Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger ou admises à titre provisoire (Iv.pa. 16.403)
Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger ou admises à titre provisoire (Initiative parlementaire 16.403)
Les VERT-E-S rejettent résolument la proposition d’adapter les règles du regroupement familial pour les personnes à protéger (livret S). Car, les conditions requises ne sont compatibles, selon eux, ni avec le droit à une vie familiale, ni avec le bien des enfants.