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Consultation relative à l’initiative parlementaire Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (Iv. pa. 18.455)
Réponse à la consultation relative à l’initiative parlementaire Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties (Iv. pa. 18.455)
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Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
Réponse à la consultation sur la Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
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20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage
Réponse à la consultation sur 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage
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Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction
Réponse à l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction.
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Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures des établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)
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Modification de la loi sur les travailleurs détachés
Réponse à la consultation sur la modification de la loi sur les travailleurs détachés
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Modification de la loi sur le travail
16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du […]
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Prorogation et de révision du contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique
Les Verts saluent la prolongation des CTT pour l’économie domestique : cette branche est en effet particulièrement délicate d’un point de vue de la protection des salaires et des conditions de travail. Les travailleurs domestiques exercent leur profession dans des […]
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Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir
La lutte contre le travail au noir est centrale pour les Verts. Les employeurs et les employés qui « oublient » de s’annoncer auprès des assurances sociales ne portent pas seulement préjudice aux travailleurs, mais entrainent également une concurrence déloyale et […]
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Loi fédérale sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag)
Les Verts s’engagent depuis plusieurs années en faveur de conditions de travail dignes et contre les tentatives d’imposer la journée de travail de 24 heures. Les Verts regrettent donc la direction prise par le Conseil fédéral dans ce projet de loi visant à mettre en […]
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