Pacte sur les migrations : procrastination et tergiversations sont déplacées
Robert Cramer quant à la décision du Conseil fédéral de ne pas se prononcer encore définitivement sur le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations
L’exigence d’un vote sur le pacte non juridiquement contraignant sur les migrations est une erreur. Selon l’article 184 alinéa 1 de la Constitution fédérale, cette compétence revient au Conseil fédéral. Si certains milieux demandent maintenant une votation populaire, il faut se rappeler qu’en 2012, 75% des votant-e-s avaient rejeté l’initiative de l’UDC « Accords internationaux : la parole au peuple ! ». Et même pour cette initiative extrêmement large, le pacte sur les migrations n’aurait pas dû être soumis au vote populaire.