Pas de régime spécial frappant les migrants
Le groupe parlementaire écologiste s’oppose à toute forme de droit d’exception. C’est pourtant ce que réclame l’UDC avec son initiative pour le renvoi des criminels étrangers. En vertu de cette proposition anticonstitutionnelle, les migrantes et migrants ayant commis un délit seraient doublement punis. Le contre-projet du Conseil des Etats ne fait guère mieux. Les deux textes renforcent la discrimination qui frappe les personnes en provenance des pays tiers. Ils s’attaquent aux étrangères et étrangers de la seconde, voire de la troisième génération, qui n’ont pratiquement plus d’attaches avec leur pays d’origine. Le groupe parlementaire écologiste a donc décidé de refuser initiative et contre-projet lors de sa séance d’aujourd’hui.
L’initiative pour le renvoi des étrangers criminels doit être rejetée sans appel, car son application violerait des droits fondamentaux (comme le droit au regroupement familial), des principes inscrits dans la constitution fédérale, et des engagements librement consentis par le peuple suisse vis-à-vis de la communauté internationale. Les accords de libre-circulation avec l’Union européenne ne sont en outre pas respectés. Comme il ne faut pas s’attendre à ce que ces accords soient dénoncés, l’initiative frapperait exclusivement les populations migrantes d’origine extra-européenne.
Le contre-projet direct est certes conforme aux exigences du droit international et il tient compte des accords sur la libre-circulation. Mais quant au fond, il poursuit exactement les mêmes buts que l’initiative de l’UDC : la stigmatisation des personnes en provenance des Etats tiers. Elles perdraient automatiquement leur titre de séjour, dès lors qu’elles auraient été condamnées pour un acte passible d’au moins un an de prison, ou lorsque qu’elles auraient écopé d’une peine privative de liberté de deux ans ou d’une amende équivalente – même si cette mesure résulte de l’accumulation de peines moins importantes sur un délai allant jusqu’à dix ans. Le contre-projet n’accorde aucune importance au fait que les personnes concernées puissent être nées et avoir grandi sur le sol.
Une peine avec sursis entraînant automatiquement l’expulsion du territoire suisse n’a plus aucun sens. Les deux propositions introduiraient de fait un régime d’exception pour les personnes migrantes. Une perspective inacceptable pour les Verts, qui rappellent que tous les êtres humains doivent être égaux devant la loi.
DES EXPULSIONS ONT DÉJÀ LIEU ACTUELLEMENT
Le droit en vigueur n’empêche pas d’expulser les criminels les plus endurcis. Lorsque les actes commis sont particulièrement graves et qu’il en résulte une longue peine privative de liberté, il est même possible de révoquer un permis d’établissement. Les autorités se prononcent au cas par cas. Si le retrait du titre de séjour était automatique, elles se verraient privées de toute marge de manœuvre, notamment au niveau cantonal.
UN DOUBLE MENSONGE
Faire croire au peuple suisse qu’il résoudra le problème de la criminalité en votant pour l’initiative ou pour le contre-projet est un double mensonge. Non seulement l’arsenal législatif à disposition du juge s’avère suffisant pour traiter les cas les plus graves, mais les exigences posées seraient de toute façon inapplicables, car contraires à la Constitution et au droit international. On ne peut que leur opposer un double refus.