Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)

Dans le cadre du projet de modification de la Loi sur les étrangers et sur l’intégration, les VERT-E-S maintiennent leur demande, déjà exprimée à plusieurs reprises, de supprimer purement et simplement le délai de carence ainsi que les obstacles financiers élevés au regroupement familial pour les personnes au bénéfice d’une admission provisoire. Nous estimons que des conditions au regroupement familial, quelles qu’elles soient, ne sont pas conformes aux principes fondamentaux du droit à la vie familiale. Pour les VERT-E-S, la notion de famille doit absolument être élargie au-delà de la famille nucléaire pour refléter la réalité des liens familiaux à protéger, de sorte à inclure les parents, les grands-parents, les petits-enfants et les frères et sœurs pour les personnes réfugiées (permis B ou F) et demandent que le projet de modification de la LEI soit revu dans ce sens.

Par rapport à la loi en vigueur, les VERT-E-S considèrent le projet de modification prévoyant de faire passer le délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire de trois à deux ans comme un pas dans la bonne direction. Ce pas reste toutefois insuffisant. Ils et elles demandent en outre que la réduction du délai n’engendre pas de facto une réduction de la période maximale dont dispose une personne admise à titre provisoire pour satisfaire aux conditions du regroupement familial et déposer une demande dans ce sens. Les VERT-E-S appellent également à préciser explicitement dans le texte de loi que les spécificités du cas d’espèce, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant et la mesure dans laquelle il est raisonnablement exigible de faire attendre la famille à l’étranger, doivent être prises en compte dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de l’exigence liée au délai.

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