Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
Réponse à la consultation sur la modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
Les VERT-E-S saluent la visée poursuivie avec la modification des ordonnances d’exécution relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile. L’admission à titre provisoire étant liée à une situation critique de durée indéterminée dans le pays d’origine, il est essentiel que les personnes au bénéfice d’un tel statut puissent se construire rapidement une existence en Suisse. Cela passe avant tout par l’intégration sur le marché du travail, intégration qui doit être facilitée au maximum au niveau légal, y compris, et en particulier pour les personnes admises pour cas de rigueur. Les diverses modications proposées dans le cadre de cette consultation sont autant de pas dans la bonne direction.
Quant à la possibilité de voyager à l’étranger, les VERT-E-S saluent la décision de ne pas mettre en vigueur, pour l’instant, le durcissement de l’interdiction de voyager pour les personnes admises à titre provisoire, qui s’applique déjà de facto.