Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

Dans le cadre de la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, les VERT-E-S suisses défendent les positions suivantes :

Pas de nécessité de limiter le changement d’emploi : Les VERT-E-S saluent la suppression prévue de l’obligation, pour les titulaires d’une autorisation de séjour, d’obtenir une autorisation pour passer d’une activité salariée à une activité indépendante. Toutefois, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de restreindre le changement d’emploi pendant une durée déterminée.

Garantir l’accès illimité à la procédure d’asile dans les aéroports : Les VERT-E-S demandent que toutes les personnes aient la possibilité, à tout moment et sans restriction, de demander une protection et d’avoir ensuite accès à la procédure d’asile.

Atteinte extrêmement critique aux droits fondamentaux dans la liberté de mouvement et nouveaux motifs de détention inutiles : Les VERT-E-S s’opposent à la possibilité d’ordonner l’obligation de présence dans le logement pour garantir l’exécution du renvoi. Celle-ci constitue une atteinte aux droits humains inadmissible et entraîne un nouveau motif de détention en vue du renvoi ou de la détention Dublin.

Extension délicate des droits d’accès aux banques de données SYMIC et eRetour : Les VERT-E-S sont d’avis que l’extension prévue de l’accès aux données est délicate, en particulier lorsqu’il s’agit de données sensibles. Nous demandons donc que l’extension des droits d’accès à différentes autorités et à des tiers respecte la protection des données des personnes concernées ainsi que le principe de proportionnalité.

Réponse complète (PDF)