Projets d’ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation de gaz ainsi que le contingentement du gaz
Réponse à la consultation sur les projets d’ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation de gaz ainsi que le contingentement du gaz
Les VERT-E-S soutiennent quant au principe les propositions visant à garantir l’approvisionnement en gaz en cas de pénurie. Dans une telle situation, ces mesures seront prises de manière ciblée. Le potentiel d’économie du chauffage est énorme, puisqu’en baissant de 1°C la température, on économise 6% de gaz. Et c’est par conséquent tout à fait pertinent d’y avoir recours en cas de consommation d’énergie inutile. C’est pourquoi les VERT-E-S approuvent les domaines et les applications touchées par une interdiction d’utiliser le gaz en vertu de l’article 1 du projet d’ordonnance (chaleur ou eau chaude dans des bâtiments inoccupés ou parties d’entre eux, piscines et bains de bien-être, bains et cabines de vapeur et saunas. S’y ajoute l’usage de radiateurs infrarouges, de rideaux d’air chaud, de foyers à gaz, notamment dans des cheminées et des barbecues à gaz ou à des fins décoratives, de nettoyeurs à haute pression et de tentes chauffées à l’air chaud).
Cependant limiter la température des ménages privés à 19°C au maximum ne tient pas compte que certains groupes de population (seniors, nourrissons) sont touchés différemment. Par ailleurs, il ressort du rapport explicatif que la situation n’est pas claire au niveau du droit du bail. C’est pourquoi, aux yeux des VERT-E-S, les températures maximales ne doivent être appliquées, comme le prévoit le Conseil fédéral, que lors de pénuries graves.
Quant au contingentement du gaz, le projet d’ordonnance en laisse la responsabilité aux consommateurs. Le Conseil fédéral définit les taux de contingentement et les consommateurs – en premier lieu les entreprises – calculent eux-mêmes à combien se monte leur contingent et comment ils s’y tiennent. Les consommateurs peuvent également négocier des contingents entre eux. Le tout sera contrôlé ultérieurement sur la base des données que les gestionnaires du réseau auront transmises à l’Organisation d’intervention en cas de crise. Des sanctions restent certes possibles, mais les autorités ne pourront pas réagir à court terme.
Les exemples ci-dessus montrent que les interdictions et les restrictions peuvent avoir des conséquences radicales et que le contingentement pourrait n’avoir que peu d’impact. Par conséquent, il est d’autant plus important que la Confédération et les cantons fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter une pénurie.
Pour les VERT-E-S, tant la garantie contractuelle de réserves de gaz à l’étranger que la commutation contractuelle des installations bicombustibles du gaz au mazout ou que la campagne pour réduire la consommation d’énergie stop-gaspillage.ch sont des dispositifs importants. Mais il ne faut pas en rester là.
Les VERT-E-S proposent de recourir aux enchères pour éviter une pénurie de gaz: les gros consommateurs peuvent garantir des économies de gaz ou de courant et en seront indemnisés par la Confédération. Ce qui permettra d’économiser là où c’est le plus efficient et d’éviter des mesures radicales, comme le contingentement. Les coûts seront financés par le prix du courant via le tarif service-système.