Loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz)
Réponse à la consultation sur la loi sur l’approvisionnement en gaz
Les VERT-E-S approuvent la création d’une loi fédérale pour réglementer l’approvisionnement en gaz. En effet, des ressources polluantes, comme le gaz, nécessitent des règles claires.
Pour les VERT-E-S, cette réglementation doit viser la neutralité carbone, afin que la Suisse réponde aux exigences de l’accord de Paris sur le climat et tienne compte des dernières conclusions scientifiques. Un plan de réduction ainsi que des mesures d’accompagnement sont notamment nécessaires. Les VERT-E-S demandent à ce que le projet soit complété en ce sens.
Il faut en premier lieu que les exploitants du réseau gazier puissent prendre en considération l’abandon anticipé des conduites de gaz et les coûts de déconstruction éventuels. De plus, il n’y a aucune raison de prolonger l’exploitation de ces conduites, même pour du biogaz. Enfin, il convient d’examiner dans quelle mesure cette nouvelle loi pourrait favoriser l’utilisation de ces conduites pour évacuer le CO2 que l’on voudrait stocker. Pour les VERT-E-S, le rapport coût-utilité d’une libéralisation est défavorable, étant donné le déclin du gaz comme source énergétique et son marché relativement restreint. De plus, une telle libéralisation risque de mettre à mal les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse. Elle rend moins sûrs les investissements et anéantit la politique énergétique et climatique des fournisseurs, qui sont pour la plupart des communes.
Par ailleurs, les VERT-E-S considèrent que limiter l’ouverture du marché à 100 MWh est beaucoup trop bas. On ne peut objectivement comparer l’électricité et le gaz. Ces deux marchés sont très différents au niveau de l’utilisation, notamment dans le bâti. C’est pourquoi un facteur 10 sépare la consommation de chaleur de celle du courant dans les articles relatifs aux gros consommateurs des lois cantonales sur l’énergie. Il faudrait donc ouvrir le marché à partir d’1 GWh.