Changements dans l’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux)
Les changements dans l’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux portent sur les prescriptions d’exécution des nouvelles dispositions légales en matière de protection des eaux. Les Verts tiennent particulièrement à une utilisation durable des eaux. On observe un vrai flot de projets hydrauliques dans de nombreux cantons. Mais ce n’est pas une raison pour négliger les intérêts de la protection des eaux. Il faut établir des prescriptions minimales sur la taille des espaces réservés aux eaux, ainsi que des prescriptions claires sur l’aménagement et l’exploitation des espaces réservés aux eaux.
Les Verts sont particulièrement critiques sur deux points. Il n’y a pas de dispositions contre l’autorisation de petites centrales hydrauliques jusqu’à l’adoption des plans de mesures cantonaux en 2014; il existe de ce fait un risque que les mesures d’assainissement prévues dans la loi soient déjouées parce que les centrales hydrauliques construites avant 2014 ne respectent plus les exigences de la protection des eaux. Et il n’y a en outre pas de prescription sur une définition claire des objectifs d’assainissement et de revitalisation.