Les VERT-E-S rejettent la modification proposée, soit l’intégration de l’art. 72 (Test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) dans la LEI. Obliger à se soumettre à un test Covid-19, voire l’effectuer de manière contraignante est une atteinte disproportionnée au droit fondamental de la liberté personnelle, notamment à l’intégrité corporelle (art. 10 Const.). Or, les conditions autorisant à restreindre les droits fondamentaux, conformément à l’art. 36 Const. ne sont pas réunies. De notre point de vue, cette disposition n’est ni indispensable, ni raisonnablement exigible. Ces tests Covid-19 contraignants seraient une mesure avilissante supplémentaire contre des personnes déjà en marge de la société.

Réponse complète à la consultation – en allemand (PDF)