Les Verts et la majorité de la Commission des institutions politiques du National ont soutenu la variante des Etats dans ses grands principes. La CIP-N met d’ailleurs en place ce que seuls les Verts proposent depuis février 2014 de façon conséquente: des mesures euro-compatibles qui améliorent en même temps les possibilités d’intégration des demandeurs d’emploi dans le marché du travail. Finalement, il n’y aura pas de restrictions au regroupement familial: un succès vert!

La mise en œuvre de l’article 121a a franchi hier un nouvel obstacle. Les mesures proposées ciblent certaines professions et domaines d’activités qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne: les employeurs devront alors annoncer les postes vacants et convoquer des chômeurs à un entretien. Le Conseil des Etats souhaitait également introduire une obligation de motiver le refus des candidat-e-s proposés par l’office de placement. Si cette obligation-ci devait être définitivement biffée, les Verts demandent des mesures efficaces pour que les employeurs convient réellement à un entretien d’embauche les candidat-e-s sélectionnés par les ORP.

Succès vert: pas de contingents pour le regroupement familial

Le Conseil fédéral avait dans son projet proposé d’introduire des contingents pour restreindre le droit au regroupement familial des ressortissants des Etats tiers. Suite à un amendement des Verts, cette disposition a été biffée du projet en août déjà, lors des débats à la CIP-N. Comme le Conseil des Etats a approuvé cette modification, il n’y a plus de divergences entre les deux Chambres à ce niveau-là. Ainsi, grâce aux Verts, le regroupement familial se sera pas restreint par des contingents bureaucratiques: le droit à la vie de famille est garanti.