Non à l’abrogation de la Lex Koller
La CEATE-CN partage manifestement l’avis des Verts suisses : l’abrogation de la Lex Koller pourquoi pas, mais pas aux conditions proposées par la Conseil fédéral. Elle a donc renvoyé le projet. Par contre, les propositions des Verts, soit contingenter les surfaces constructibles, attendre la révision de la LAT et l’issue de l’initiative pour le paysage, n’ont malheureusement pas trouvé de majorité dans la commission.
La consommation du sol en Suisse est énorme: chaque seconde, un mètre carré d’espace vert disparaît sous le béton et les routes. Pourtant, au lieu de prendre enfin des mesures efficaces contre l’étalement urbain, le Conseil fédéral préfère abroger la Lex Koller. Il souhaite par là stimuler la construction de logements. Malheureusement une telle mesure aura aussi comme effet d’augmenter la pression pour plus de surfaces constructibles.
Afin d’éviter le boom, prévisible, de la construction dans les lieux de villégiature, le Conseil fédéral souhaite obliger les cantons à désigner dans leur plan directeur cantonal des mesures particulières visant à maintenir une proportion convenable de résidences principales et de résidences secondaires. Pour les Verts et la majorité de la CEATE, cette proposition est totalement insuffisante. Aucune mesure efficace de protection du paysage et des sites construits contre l’étalement urbain ne pourra être décidée et mise en œuvre dans le climat de concurrence que se livreront les régions touristiques. Aucune mesure n’est en outre prévue par le Conseil fédéral pour contrer un éventuel boom de la construction dans les zones non touristiques. En renvoyant le projet, le CEATE demande une analyse précise de la situation.
Les Verts attendent de la Confédération des directives quantitatives précises en cas d’abrogation de la Lex Koller. Ils ont déposé les propositions suivantes à la CEATE et, il y a quelques jours, à la commission des affaires juridiques:
- Renvoi du projet
- Traitement de l’abrogation de la Lex Koller dans le cadre de la révision, déjà initiée, de la loi sur l’aménagement du territoire LAT
- Contingentement des zones constructibles dans la LAT. Des contingents différenciés doivent être définis sur la base de l’occupation : bâtiments habités toute l’année / maisons ou appartements de vacances.
Protéger le paysage est indispensable et doit passer obligatoirement par le plafonnement de la surface constructible en Suisse. Les Verts ainsi que des organisations environnementales et paysannes ont lancé dans cette optique l’initiative populaire de l’espace pour les hommes et la nature.