Dans la 2e étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, le Conseil fédéral soumet à discussion toute une série de nouvelles dispositions permettant la construction hors de zone à bâtir. Ces propositions ne sont pas convaincantes et affaiblissent encore plus la protection du paysage face à la menace du mitage du territoire. Ainsi, les cantons se voient quasi octroyer la compétence de déroger à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire grâce au nouvel instrument, la « méthode de planification et de compensation ». Les Verts la rejettent catégoriquement.

Les Verts saluent au contraire sur le principe des nouveautés telles que « l’obligation conditionnelle de démolition pour des nouveaux bâtiments et installations hors des zones à bâtir » ou encore les « zones agricoles spéciales ». Cependant, les Verts considèrent que ces mesures seront relativement peu efficaces – une étude du Conseil fédéral (en all.) lui-même parvient à la conclusion que cette révision entraînera une perte de surfaces cultivables. Les Verts demandent dès lors que des corrections importantes soient apportées à cette révision, telles que par exemple un prélèvement strict de la plus-value lors de la cessation de zones agricoles spéciales ou encore l’inscription au registre foncier de l’obligation conditionnelle de démolition.

Reprendre les dispositions du premier projet soumis à consultation
Les Verts critiquent enfin le fait que des dispositions importantes prévues dans le premier projet soumis à consultation soient absentes de cette nouvelle mouture. Ils demandent expressément leur réintroduction : la protection des ressources naturelles et de la biodiversité, la possibilité explicite de pouvoir encourager les logements d’utilité publique grâce au revenu de la compensation de la plus-value et une meilleure pondération du développement du système global des transports.