19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath
Réponse à la consultation 19.409 n Iv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath
Les VERT-E-S rejettent le projet et soutiennent la proposition minoritaire de ne pas entrer en matière. Restreindre le droit de recours des organisations comme le prévoit l’article 12 de la loi sur la protection de la nature et du paysage enfreindrait les principes de l’État de droit et affaiblirait la mise en œuvre de la législation sur la protection de la nature et du paysage ainsi que des objectifs-clés de la législation sur l’aménagement du territoire et de l’article sur les résidences secondaires de la Constitution fédérale. Enfin, aucun élément probant ne justifie une telle restriction.