Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
Réponse à la consultation sur l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
La sous-enchère fiscale pratiquée par la Suisse et d’autres oasis fiscaux est une des principales causes de l’inégalité mondiale. En transférant leurs bénéfices, les multinationales font perdre aux pays en développement env. 30 milliards de dollars en recettes fiscales chaque année. Même en Suisse, la concurrence fiscale intercantonale aggrave l’inégalité. C’est pourquoi les VERT-E-S notent avec satisfaction que la Suisse entend reprendre la réforme fiscale de l’OCDE. Cela rendra la concurrence fiscale internationale un peu moins agressive. L’objectif prioritaire des VERT-E-S est que la Suisse mette honnêtement en œuvre cette réforme et qu’elle soit source de davantage – et non de moins – de justice fiscale. Pour y parvenir, il faut adapter le projet mis en consultation : p.ex. les recettes supplémentaires due à l’impôt complémentaire doivent revenir à la Confédération et non aux cantons et alimenter un fonds pour investir davantage dans la protection climatique ou atteindre les objectifs onusiens de durabilité.