Consultation sur les révisions partielles de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA
Réponse sur la consultation sur les révisions partielles de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA.
Les VERT-E-S reconnaissent qu’il est nécessaire d’agir au niveau de la TVA et saluent l’orientation générale du projet mis en consultation. Cependant il faudrait mieux réglementer l’économie des plateformes, dont l’enjeu va au-delà de ce projet. Il faut notamment assurer les personnes tirant leurs mandats en grande partie de la même plateforme, comme employée, afin de ne pas vider le droit du travail de sa substance. Pour rendre par ailleurs le système fiscal mondial juste, il faut garantir que tout le monde profite des gains de la globalisation – p.ex. ceux des firmes technologiques globalisées – et que la plus-value soit imposée là où elle a été générée. Or, malgré plusieurs interventions des VERT-E-S, le Conseil fédéral s’est jusqu’ici refusé à y apporter de substantielles améliorations.
Enfin les VERT-E-S notent avec satisfaction que les produits hygiéniques menstruels sont désormais soumis à la TVA réduite de 2,5%. Cette mesure est un tout petit nouveau pas vers l’abolition des discriminations genrées.