Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)

La Suisse accuse un retard considérable en matière d’égalité des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi une révision complète de la loi sur l’égalité pour les handicapés est nécessaire. Or, le projet de révision proposé par le Conseil fédéral est loin d’y satisfaire. Il ne permettra guère de renforcer leurs droits. Pire, dans certains domaines, il menace de détériorer leur situation.

Par conséquent, les VERT-E-S prient le Conseil fédéral de retravailler de fond en comble son projet législatif. Il doit notamment le compléter de dispositions contraignantes en matière de logement et de transports publics, car seul un tiers des arrêts de bus et deux tiers des gares répondent aux exigences légales. Enfin, les VERT-E-S condamnent la proposition gouvernementale d’offrir une reconnaissance purement symbolique des langues des signes : elle fait fi de la volonté du Parlement d’exiger une loi fédérale sur la reconnaissance et l’encouragement des langues des signes.

Réponse complète en allemand (PDF)