consultations
-
06.490 Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l’article 210 CO
Le parti écologiste suisse se réjouit des décisions prises par les commissions des affaires juridiques des Chambres concernant l’initiative parlementaire. Depuis longtemps, la question de la durée de prescription de l’action en garantie pose problème, en particulier […]
Poursuivre la lecture -
Révision de la Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour)
Nous soutenons le principe de la révision de cette loi. Nous avons toutefois dû constater avec regret qu’il n’y a pas d’orientation claire proche de la nature dans cette réorientation du programme Innotour. La mention du développement durable sans critères […]
Poursuivre la lecture -
Changements dans l’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux)
Les changements dans l’Ordonnance fédérale sur la protection des eaux portent sur les prescriptions d’exécution des nouvelles dispositions légales en matière de protection des eaux. Les Verts tiennent particulièrement à une utilisation durable des eaux. On […]
Poursuivre la lecture -
Modification de la loi sur les épizooties
Les épizooties comme la maladie de la langue bleue ou la grippe aviaire ont montré que la Suisse devait se préparer à relever de nouveaux défis dans le domaine des épizooties. Avec la présente révision partielle de la loi sur les épizooties le Conseil fédérale vise â […]
Poursuivre la lecture -
Révision de la LSCPT
Les techniques en matière de communication ont progressées très rapidement ces dernières années. C’est ainsi que la révision de la LSCPT est justifiée. Les autorités de poursuite pénale compte pouvoir placé un cheval de Troie sur l’ordinateur de personnes suspectes […]
Poursuivre la lecture -
Ordonnance sur les effectifs maximums dans la production de viande et d’oeufs (OEM)
Les Verts sont d‘avis que les pratiques d’élevage doivent respecter les besoins propres aux différentes espèces d’animaux et s‘inspirer pour cela de leurs conditions de vie naturelles. Les animaux élevés de cette manière ont plus de vitalité, ils sont en meilleure […]
Poursuivre la lecture -
Acceptation des amendements du 4 juin 2004 de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière
L’environnement révèle une dimension globale qui ne connaît pas les frontières mises en place par les hommes. L’information et la consultation entre pays sur les projets susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important est prioritaire et […]
Poursuivre la lecture -
Programme de consolidation 11-13 et vérification des tâches
Dans le cadre du „Programme de consolidation 2011-13 » et de la vérification des tâches qui y est liée, le Conseil fédéral a présenté une série de mesures d’économies. Le groupe parlementaire des Verts avait pourtant à réitérées reprises mis en garde contre […]
Poursuivre la lecture -
Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
Les modifications de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières emportent un renforcement des mesures dans la lutte contre les abus sur les marchés financiers. Face aux graves dégâts engendrés par de tels abus sur notre économie, ce renforcement […]
Poursuivre la lecture -
Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI)
L’ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) se contente de réglementer des démarches juridiques d’exécution. Elle comprend cependant également une interdiction d’octroi de l’entraide […]
Poursuivre la lecture