consultations
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Ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
Les Verts soutiennent clairement le relèvement de la contribution pour la prévention générale des maladies en deux étapes, comme le prévoit le projet d’ordonnance. A leurs yeux, le relèvement proposé est le strict minimum, car depuis 1996, la contribution n’a été […]
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Modernisation du droit d’auteur
En ce qui concerne le cœur du projet de révision (lutte contre le cyberpiratage), nous recommandons d’examiner des mécanismes alternatifs aux blocages d’internet proposés par ce projet de révision. Malheureusement, l’objectif de prendre en compte aussi bien les […]
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Programme de stabilité 2017-2019
Le Conseil fédéral veut respecter le frein aux dépenses durant la nouvelle législature, c’est pourquoi il prévoit des coupes annuelles supérieures à 1 milliard de francs à partir de 2017. En feront les frais, la formation, la recherche et l’innovation. Ces […]
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Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018 à 2021
Les Verts rejoignent l’avis que le Conseil fédéral exprime dans son rapport explicatif, à savoir que la production agricole doit tenir rigoureusement compte de la « résilience des écosystèmes » afin d’être durable et économe en ressources et améliorer […]
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Modification de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes
L’égalité salariale entre femmes et hommes, inscrite dans la Constitution depuis 1981, n’est toujours pas réalisée. L’Office fédéral de la statistique chiffrait en 2012 la part inexpliquée de l’écart salarial entre hommes et femmes dans l’économie privée à […]
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Modification de la loi sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
Les Verts partagent l’orientation générale du projet: l’analyse du Conseil fédéral est correcte et ses objectifs sont pertinents. Mais les mesures envisagées ne vont pas assez loin: le crédit d’engagement de 100 millions de francs ne suffit pas à combler […]
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Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
Les Verts accordent beaucoup d’importance à la communication des décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). C’est la seule possibilité de pouvoir prendre le cas échéant des mesures de protecton à temps et de les […]
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Ratification de la convention d’Istanbul
Les Verts sont satisfaits de toutes les mesures prises pour prévenir et lutter contre la violence domestique, ainsi que pour en protéger les victimes. Lors des travaux parlementaires, ils ont défendu la ratification de la Convention d’Istanbul et continueront à le […]
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Modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (données volées)
Les Verts suisses soutiennent la révision.
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Projet d’ordonnance relative à la loi sur la nationalité révisée
Les Verts souhaitent à nouveau exprimer leurs regrets face aux durcissements votés par le Parlement avec la nouvelle la loi sur la nationalité (nLN). La Suisse continue ainsi à appliquer une politique restrictive en termes d’accès à la nationalité.
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