consultations
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Projet d’ordonnance relative à la loi sur la nationalité révisée
Les Verts souhaitent à nouveau exprimer leurs regrets face aux durcissements votés par le Parlement avec la nouvelle la loi sur la nationalité (nLN). La Suisse continue ainsi à appliquer une politique restrictive en termes d’accès à la nationalité.
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Nouveau régime financier 2021
Les Verts soutiennent la prérennisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt fédéral direct. En effet, il n’est plus justifié de les limiter dans le temps. Ces deux taxes représentent environ 64 pour cent du revenu de la Confédération. Elles […]
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Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
Les Verts saluent globalement l’avant-projet du Conseil fédéral soumis à consultation. En effet, il reprend l’essentiel des revendications de l’initiative sur la réparation, à savoir : mener une étude scientifique sur ce chapitre sombre de l’histoire suisse, […]
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Mobility Pricing
Réponse à la consultation sur le Projet de rapport sur la tarification de la mobilité
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Echange automatique d’informations en matière fiscale avec l’UE
Les Verts soutiennent la modification de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’Union européenne afin d’introduire l’échange automatique d’informations en matière fiscale.
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Révision de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir
La lutte contre le travail au noir est centrale pour les Verts. Les employeurs et les employés qui « oublient » de s’annoncer auprès des assurances sociales ne portent pas seulement préjudice aux travailleurs, mais entrainent également une concurrence déloyale et […]
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Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec 9 membres
Les Verts saluent la modification de l’art. 175 de la Constitution proposée par cette initiative parlementaire. L’élargissement du Conseil fédéral à neuf membres est une revendication de longue date des Verts (voir interventions parlementaires de 2010), entre autres car […]
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Système incitatif en matière climatique et énergétique
Le système incitatif en matière climatique et énergétique du Conseil fédéral (SICE) reprend une revendication de longue date des Verts. Mais le Conseil fédéral doit améliorer son projet. Le système d’encouragement actuel ne doit être supprimé au profit d’un […]
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Adaptation du projet de modification de la loi sur les étrangers (intégration)
Les Verts suisses souhaitent tout d’abord saluer la volonté du Conseil fédéral de mieux exploiter le potentiel de main d’œuvre indigène en facilitant l’insertion professionnelle des personnes relevant du domaine de l’asile (moins de barrières administratives grâce […]
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Modification de la loi sur les étrangers (mise en oeuvre de l’art. 121a cst.)
Les Verts se sont opposés depuis le début à une mise en œuvre stricte et discriminatoire du nouvel article constitutionnel 121a. A leurs yeux, il est important de mettre en œuvre cette nouvelle disposition à l’aune de la Constitution, de nos obligations internationales […]
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