consultations
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Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale
Les Verts rejettent le présent avant-projet concernant la modification de la constitution. Il pourrait favoriser des manipulations potentielles et légaliser de fait le « Gerrymandring » (soit une détermination politiquement motivée des circonscriptions).
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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
Les Verts rejettent cette proposition de changement de loi. Cette nouvelle disposition est inutile et potentiellement contreproductive.
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Initiative parlementaire Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle
Les Verts s’engagent depuis de nombreuses années en faveur des droits des personnes LGBTI et ont su mettre à l’agenda politique des thèmes bien avant qu’ils ne soient discutés dans d’autres partis : union de couples de même sexe (1998) ; reconnaître l’orientation […]
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Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissments financiers trop grands pour être mis en faillite
Le projet législatif prévoit de ne pas tenir compte des instruments des établissements dits d’importance systémique (too-big-to-fail) lors du calcul de la réduction pour participation, ce qui fait baisser la charge fiscale des sociétés-mères émettrices de ces […]
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Dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers
Lors des débats au Parlement, les Verts ont soutenu la mise en oeuvre euro-compatible et non-discriminatoire de l’article 121a : la priorité donnée aux chômeurs, notamment, permettra d’améliorer les possibilités d’intégration des demandeurs d’emploi dans le […]
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Modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers
Comme ils l’avaient fait dans la réponse à la consultation sur le projet de modification de la LEtr, les Verts saluent toute action visant à faciliter l’intégration professionnelle et l’indépendance financière des personnes relevant du système de […]
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Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
En Suisse, les frais de garde pour l’accueil extrafamilial et parascolaire sont élevés : en comparaison internationale, l’Etat couvre en effet une faible partie des coûts. La part assumée par les parents est ainsi comparativement plus élevée en Suisse. Les Verts […]
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Projets d’ordonnances de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Les Verts ont pris part à la consultation sur les projets d’ordonnances de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
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Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
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Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID)
Pour les Verts, si l’identité électronique (e-ID) est nécessaire, ce projet va dans la mauvaise direction : octroyer une identité, un « passeport » digital est une tâche qui doit rester dans les mains de la puissance publique. C’est à l’Etat de vérifier […]
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