Contre-projet direct à l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration »
Les Verts saluent le fait que le Conseil fédéral ouvre un débat sur le contenu du contre-projet en soumettant deux variantes à la consultation. Ils regrettent cependant le très court délai donné pour y répondre.
Remarques générales
Les Verts approuvent la décision du Conseil fédéral d’élaborer un contre-projet à l’initiative RASA. La contradiction entre l’article 121a controversé et la loi d’application euro-compatible doit être levée par un vote clair. Seul un contre-projet à l’initiative RASA pourrait remporter une plus grande adhésion que la proposition d’annuler simplement le vote du 9 février 2014. Mais uniquement à la condition que le Conseil fédéral protège mieux les salarié-e-s. Il doit donc renforcer les mesures d’accompagnement en vue de lutter contre les effets négatifs de la migration, en particulier lutter contre les conditions de travail précaires, le travail au noir et la sous-enchère salariale. De plus, les Verts proposent de ne pas inscrire dans la Constitution la manière de gérer la migration. En effet, l’article 121 Cst., qui sert de base à la Loi sur les étrangers (LEtr), permet déjà d’inscrire des contingents et des plafonds si le législateur les juge approprié. ll n’est donc pas pertinent d’inscrire la méthode et les outils de gestion dans la Constitution et de la limiter ainsi.
Le contre-projet à RASA doit donc être un contre-projet solide, permettre un vote clair de la population et renforcer les mesures d’accompagnement – or pour les Verts, aucune des deux variantes ne satisfait ces conditions.
Remarques particulières
La variante 1 contient une formulation peu claire : que signifie exactement « doit tenir compte des accords internationaux » (p. 15 du rapport explicatif), de quels accords parle-t-on exactement alors que la Constitution (art. 5, al. 4) indique déjà que le droit international doit être respecté (de même que la Convention de Vienne, ratifiée par la Suisse, qui consacre la primauté du droit international, Pacta sunt servanda) ? De plus, ni le nouvel art. 121a Cst, ni RASA ne porte sur les relations entre la Suisse et l’Europe – pourquoi dès lors le contre-projet devrait spécifiquement se concentrer sur les accords européens ?
La variante 2 quant à elle est trop minimaliste. L’abrogation des dispositions transitoires est peu pertinente et risque même d’engendrer une certaine insécurité juridique. Les trois ans inscrits dans l’article 197, ch. 11 Cst depuis le 9 février 2014 sont de plus déjà écoulés.
Proposition verte
La population a toujours soutenu les Bilatérales grâce à la promesse de lutter contre la sous-enchère salariale, le travail au noir et d’autres abus commis sur le marché du travail. Pour les Verts, le contre-projet devrait ainsi ancrer le principe des mesures d’accompagnement dans la Constitution : une telle disposition pourrait par exemple inviter la Confédération à édicter des mesures visant à protéger les travailleurs contre le risque de sous-enchère salariale.
Art. 121a BV (neu)
1 Die Schweiz steuert die Zuwanderung von Ausländerinnen und Ausländern im Rahmen ihrer völkerrechtlichen Verpflichtungen.
2 Bund und Kantone fördern mit arbeitsmarktlichen sowie familien- und bildungspolitischen Massnahmen die Ausschöpfung des inländischen Arbeitskräftepotentials.
3 Der Bund beschliesst flankierende Massnahmen in Bereichen, welche durch die Zuwanderung negative Auswirkungen erfahren. Insbesondere schützt er Erwerbstätige vor der missbräuchlichen Unterschreitung der in der Schweiz geltenden Lohn- und Arbeitsbedingungen.
Finalement, les Verts seront particulièrement attentifs à la position du comité d’initiative lors des débats au Parlement sur le contre-projet retenu par le Conseil fédéral.