consultations

L’ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) se contente de réglementer des démarches juridiques d’exécution. Elle comprend cependant également une interdiction d’octroi de l’entraide […]

Les Verts saluent la volonté du Conseil fédéral d’établir un cadre légal permettant la restitution des fortunes des dictateurs cachées dans les banques suisses aux peuples qu’ils ont spoliés. Le parti écologiste estime cependant que le projet de loi mis en […]

En principe, les Verts sont d’accord avec les modifications destinées à réduire la concentration de micropolluants dans les eaux. Cependant, il s’impose de résoudre les problèmes suivants : l’ordonnance ne prévoit pas de mesures, qui évitent l’utilisation de […]

La pratique a consacré le partage de la prévoyance professionnelle et les dispositions contraignantes qui s’y appliquent. Le projet de révision du Code civil apporte plusieurs améliorations qui se sont révélées nécessaires à la lumière de l’expérience […]

Les Verts saluent l’intention générale du projet de loi en ce que celui-ci poursuit l’intention de simplifier un pan de l’édifice législatif en synthétisant le droit actuel de la police. Cela offre une situation juridique unifiée et mieux maîtrisable. En outre, les […]

L’obligation de contracter une assurance responsabilité pour chaque bicyclette avec la vignette vélo doit être suspendue. Depuis le 1er janvier 1960 une assurance responsabilité pour les bicyclettes est obligatoire. Pourtant aujourd’hui, plus de 90% de la population […]

Les Verts saluent l’unification et la simplification de la procédure de naturalisation. Elle permettra de réduire la durée du processus et d’inscrire le droit de recours dans la législation. Mais le projet de révision pose problème en n’autorisant désormais que les […]

Les Verts suisses saluent l’objectif de la suppression de la procédure de non-entrée en matière (NEM) pour la remplacer par une procédure matérielle. Toutefois, nous n’approuvons pas les conditions de remplacement de la NEM. Les Verts rejettent particulièrement […]

Toute personne a le droit de vivre dans un environnement qui ne porte pas atteinte à sa santé et à son bien-être. La Convention d’Aarhus contribue à ce que ce droit soit respecté, également pour les générations futures. Les Verts saluent dont l’arrêté fédéral […]

Les Verts sont heureux que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains soit prochainement soumise au Parlement pour ratification. Mais contrairement au Conseil fédéral, ils estiment que les témoins ne sont pas les seuls à avoir […]