consultations
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Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissments financiers trop grands pour être mis en faillite
Le projet législatif prévoit de ne pas tenir compte des instruments des établissements dits d’importance systémique (too-big-to-fail) lors du calcul de la réduction pour participation, ce qui fait baisser la charge fiscale des sociétés-mères émettrices de ces […]
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Dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers
Lors des débats au Parlement, les Verts ont soutenu la mise en oeuvre euro-compatible et non-discriminatoire de l’article 121a : la priorité donnée aux chômeurs, notamment, permettra d’améliorer les possibilités d’intégration des demandeurs d’emploi dans le […]
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Modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers
Comme ils l’avaient fait dans la réponse à la consultation sur le projet de modification de la LEtr, les Verts saluent toute action visant à faciliter l’intégration professionnelle et l’indépendance financière des personnes relevant du système de […]
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Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers
En Suisse, les frais de garde pour l’accueil extrafamilial et parascolaire sont élevés : en comparaison internationale, l’Etat couvre en effet une faible partie des coûts. La part assumée par les parents est ainsi comparativement plus élevée en Suisse. Les Verts […]
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Projets d’ordonnances de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Les Verts ont pris part à la consultation sur les projets d’ordonnances de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
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Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
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Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus (loi e-ID)
Pour les Verts, si l’identité électronique (e-ID) est nécessaire, ce projet va dans la mauvaise direction : octroyer une identité, un « passeport » digital est une tâche qui doit rester dans les mains de la puissance publique. C’est à l’Etat de vérifier […]
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Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050
C’est avec étonnement que les Verts constatent que le projet de consultation diffère sur plusieurs points des directives de la nouvelle loi sur l’énergie. Ceci est inacceptable et les Verts demandent que le projet soit corrigé et adopté de manière à respecter les […]
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Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats ou territoires de l’accord EAR à partir de 2018/2019
Les Verts sont favorables à l’échange automatique de renseignements (EAR), car c’est un instrument efficace pour lutter à l’échelle internationale contre la fraude fiscale et les pertes qui en résultent pour les finances publiques. Ils sont par conséquent satisfaits […]
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Ordonnance sur le Service de renseignement (ORens)
Les Verts regrettent tout d’abord certaines formulations vagues de l’ordonnance – pourtant, tant lors des débats au Parlement que ceux qui ont marqué la campagne référendaire, puis de votation, le Conseil fédéral et le DDPS se sont engagés à apporter des […]
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