consultations
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Arrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres Etats ou territoires de l’accord EAR à partir de 2018/2019
Les Verts sont favorables à l’échange automatique de renseignements (EAR), car c’est un instrument efficace pour lutter à l’échelle internationale contre la fraude fiscale et les pertes qui en résultent pour les finances publiques. Ils sont par conséquent satisfaits […]
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Ordonnance sur le Service de renseignement (ORens)
Les Verts regrettent tout d’abord certaines formulations vagues de l’ordonnance – pourtant, tant lors des débats au Parlement que ceux qui ont marqué la campagne référendaire, puis de votation, le Conseil fédéral et le DDPS se sont engagés à apporter des […]
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Contre-projet direct à l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration »
Les Verts saluent le fait que le Conseil fédéral ouvre un débat sur le contenu du contre-projet en soumettant deux variantes à la consultation. Ils regrettent cependant le très court délai donné pour y répondre. Remarques générales: Les Verts approuvent la décision […]
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Ordonnances du domaine vétérinaire
Les Verts soutiennent les nombreuses améliorations en faveur du bien-être animal, dont le devoir de chaque laboratoire ou institut de recherche animale de nommer un‑e responsable de la protection animale. Le projet met ainsi en œuvre une mesure recommandée par le Conseil […]
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Révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
La révision partielle de la loi sur la chasse que propose le Conseil fédéral menace la biodiversité. Les Verts la rejettent et s’opposent à l’affaiblissement subreptice des dispositions relatives à la protection des espèces, tel qu’il se dessine déjà dans […]
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Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
Les Verts requièrent des améliorations substantielles du projet de révision. La mouture actuelle tient compte de manière totalement insuffisante des évolutions suivantes : – le parc nucléaire suisse est un des plus vieux au monde et il faudrait l’exploiter […]
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Plan d’action des produits phytosanitaires
Les Verts rejoignent sans réserve le Conseil fédéral dans sa volonté d’élaborer enfin un Plan d’action des produits phytosanitaires et d’exiger d’y recourir seulement « autant que nécessaire et aussi peu que possible ». Car une chose est sûre : il faut que […]
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Prorogation et de révision du contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique
Les Verts saluent la prolongation des CTT pour l’économie domestique : cette branche est en effet particulièrement délicate d’un point de vue de la protection des salaires et des conditions de travail. Les travailleurs domestiques exercent leur profession dans des […]
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Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC)
Sur le fond, les Verts soutiennent le projet. Selon la Constitution fédérale, les cantons ont mandat d’harmoniser leurs instructions publiques. Un principe constitutionnel que les Verts soutiennent entièrement. De même, ils s’engagent en faveur de la qualité et de la […]
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Adaptations de la loi sur les étrangers (letr). Normes procédurales et systèmes d’information
Remarques générales Les Verts déplorent tout d’abord le fait que cette consultation contienne un mélange très hétérogène de modifications d’articles.
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