Projet fiscal 17 (PF17)
En résumé, il est pour nous impératif de corriger les privilèges accordés aux sociétés à statut fiscal cantonal, internationalement condamnés. Non seulement pour faire face à la pression internationale croissante, mais en sachant que les instruments fiscaux spécifiques nuisent à l’économie internationale et suisse et foulent au pied le principe constitutionnel d’une imposition basée sur la capacité économique.
Il est clair pour les Verts que, du moment qu’elles utilisent les prestations et infrastructures publiques, les entreprises devront à l’avenir s’acquitter d’impôts appropriés. Les ménages ne peuvent seuls supporter les coûts de la sécurité publique, de la formation ou de la santé. C’est la raison pour laquelle les Verts ont rejeté la 3e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et l’ont efficacement combattue par voie référendaire.