consultations
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Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
Les Verts rejettent ce projet qui réduirait la protection de précieux paysages et patrimoines naturels, rendrait le droit et la planification moins sûrs et retarderait les procédures. Par ailleurs, la révision de la LPN créerait un amalgame des niveaux étatiques, ce qui […]
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Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
Les Verts soutiennent l’orientation donnée à la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). Pour l’essentiel, il s’agit de garantir une dotation minimale au lieu de n’en faire qu’un objectif comme […]
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Prise de position sur le bail à loyer et le bail à ferme
Sur le principe, les Verts soutiennent la modification proposée de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Mais ils requièrent également des mesures efficaces pour empêcher que des logements soient perdus parce […]
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Projet d’ordonnances relatives à la loi sur les jeux d’argent
Les Verts regrettent que la loi sur les jeux d’argent ait été acceptée. Le cyber-blocage qu’elle prévoit est facile à contourner et ne protège donc en rien contre la dépendance aux jeux. Il signifie bien plus une limitation ciblée de la cyberliberté en Suisse. Les […]
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Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité)
Pour les Verts, cette révision est globalement positive car elle améliore sensiblement l’accès à la justice pour les citoyens et les entreprises : cette révision instaure des instruments d’exercice collectif des droits et ouvre la voie, notamment, à la lutte contre […]
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Initiative parlementaire «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»
Les Verts saluent l’instauration d’un congé d’adoption. Cette proposition de la CSSS-N est un premier pas qui va dans la bonne direction. Cependant, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de ses droits fondamentaux, les Verts […]
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Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral
Les Verts saluent chaque effort visant à instaurer davantage de transparence dans les activités de plaidoyer au Parlement. Ils regrettent cependant vivement que la majorité de la commission n’ait pas saisi cette opportunité pour instaurer une réglementation plus […]
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Plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2020-2023 et étape d’aménagement 2019 des routes nationales
Les Verts rejettent cet objet car il contredit les objectifs que la Confédération s’est fixés au niveau légal en matière d’environnement, climat et énergie, car il en entrave considérablement la réalisation.
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Crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
Les Verts soutiennent cet objet, car il favorise la réalisation de projets permettant d’agencer les zones urbaines qui croulent sous le trafic en ménageant au maximum l’environnement ou en la densifiant. Ils demandent à ce que la Confédération puissent user de toute la […]
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Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse
Les Verts sont favorables à cette étape vers une fiscalité plus juste à l’échelle mondiale. Même si le rapport donne l’impression que le Conseil fédéral liquide une « punition », en faisant le minimum pour remplir à la raclette les prescriptions du Forum mondial, […]
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