Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
Les VERT-E-S s’opposent à cette modification de la LAVS visant à une utilisation systématique du numéro AVS : les risques en terme de protection des données sont trop élevés. En effet, plus le numéro AVS fait l’objet d’une utilisation large, plus le risque d’abus des données augmente. Et le numéro AVS n’a pas été conçu pour cela. Les VERT-E-S ne remettent pas en question l’utilisation du NAVS pour la gestion des assurances sociales, mais son utilisation élargie et à tout-va.