finances et fiscalité

Les Verts approuvent l’uniformisation du droit pénal fiscal, tout en regrettant le manque de volonté de poursuivre systématiquement la soustraction fiscale. En effet, la « soustraction fiscale » n’est toujours pas considérée comme un délit ou une infraction, mais […]

Les Verts partagent l’avis de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) lorsqu’elle demande la modification du taux de la TVA pour la vente de denrées alimentaires à l’emporter (take-away). Son approche permettra d’éliminer les […]

Les Verts approuvent la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale que propose le Conseil fédéral. Elle est nécessaire afin de remplir d’ici la fin de l’année au moins un des trois critères du Forum mondial sur la transparence et l’échange de […]

Les opérations réalisées avec des fonds non fiscalisés doivent être exclues. Les banques doivent en outre prendre en charge les conséquences financières du conflit fiscal avec les Etats-Unis. C’est ce que demande le groupe parlementaire des Verts par le biais de deux […]

Sur le fond, les Verts adhèrent aux correctifs apportés à la législation pénale en matière de corruption, qui s’attaquent à son versant privé. Jusqu’à présent seule la loi contre la concurrence déloyale légiférait la corruption privée et les personnes lésées […]

Lors de la session d’automne, le groupe parlementaire des Verts demandera le renvoi de Fatca au Conseil fédéral. Le modèle proposé n’est pas compatible avec l’échange automatique d’informations et n’est pas fondé sur la réciprocité. Si la proposition de Louis […]

Le Conseil fédéral devrait s’y prendre autrement pour atteindre l’objectif initial de la motion Kuprecht (09.3343), à savoir l’exonération fiscale de la jeunesse et de la relève dans le domaine des loisirs. Les Verts sont ouverts à une exonération fiscale sur […]

Les Verts regrettent que le Conseil national ne soit pas entré en matière sur la Lex USA. Elle aurait permis un déroulement ordonné du règlement du passé fiscal avec les Etats-Unis. Mais la procédure parlementaire a quand même abouti à quelque chose. Le Conseil national […]

Les Verts luttent depuis plus de dix ans pour l’abolition du secret bancaire et pour une place financière suisse propre. La Lex USA constitue un pas dans ce sens. Cette loi met les banques devant leur responsabilité et permet de les punir sévèrement. Le cadre juridique […]