Echange automatique d’informations plutôt que des accords fiscaux
L’accord fiscal entre l’Allemagne et la Suisse a définitivement échoué. Le Conseil fédéral doit à présent modifier sa stratégie et s’engager activement pour l’échange automatique d’informations (EAI), avec les pays de l’UE et les autres pays. Avec une interpellation de Daniel Vischer, les Verts demandent à en savoir plus sur la stratégie du Conseil fédéral sur cette question et la mise à l’ordre du jour de la lutte contre l’évasion fiscale à partir des pays du Sud.
Le règlement des fraudes fiscales du passé par l’accord avec l’Allemagne a échoué. La Suisse doit maintenant s’activer en faveur de l’EAI avec les pays de l’UE et les autres pays du monde. Les Verts veulent savoir ce que le Conseil fédéral envisage d‘entreprendre à ce sujet. Il est temps que le Conseil fédéral présente une stratégie cohérente de l’argent propre et abandonne définitivement sa position de repli concernant le secret bancaire et la soustraction fiscale.
Stratégie globale de l’argent propre
La stratégie de l’argent propre du Conseil fédéral doit avoir pour conséquence qu’en Suisse il n’y ait plus de gestion des fortunes non déclarées. A l’avenir, tous les pays doivent être traités autant que possible de la même manière. Cela exige que la Suisse s’engage pour l’EAI en tant que standard global. Les pays en voie de développement ne doivent plus être discriminés au moyen d’accords bilatéraux.
Le règlement juridique du passé reste limité en l’absence d’accord fiscal. On en reste à l’entraide fiscale régulière. Cette entraide devrait être accordée dès à présent de manière plus généreuse. En cas de soupçon de soustraction fiscale ou de blanchiment d‘argent, l’entraide fiscale devrait être rendue possible également aux Etats n’ayant pas conclu d’accords de double imposition.