Les banques doivent assumer seules les frais liés au différend fiscal

Les banques doivent payer elles-mêmes les frais administratifs et de justice dus au différend fiscal avec les Etats-Unis. Les Verts demandent au Conseil fédéral, via une motion de Louis Schelbert, de préparer une proposition de loi pour régler cette situation. Le Conseil national débattra demain de cette motion, déposée en 2013, lors du débat d’actualité sur les amendes des banques.

D’après le Conseil fédéral, le montant de ces coûts administratifs s’élèverait au moins à plusieurs dizaines de millions de francs (voir sa réponse à l’interpellation urgente du groupe des Verts) – et ces frais vont continuer à augmenter dans le cadre des négociations à venir.

Pour une imputation des coûts sans demande d’entraide administrative : absence de base juridique
Depuis février 2013, la Confédération peut imputer les frais administratifs aux banques en cas de demande préalable d’entraide administrative. Actuellement, pour les cas de Credit Suisse et d’autres banques suisses, aucune demande d’entraide administrative n’avait été déposée. Une base juridique est donc nécessaire pour que les banques prennent malgré tout à leur charge de tels frais. Ce vide juridique pourrait être enfin comblé grâce à la motion verte.

Les pertes fiscales en raison des comportements illicites des banques sont inacceptables
Les Verts demandent en outre que les banques ne puissent pas déduire, en Suisse, de leur impôt sur les bénéfices les amendes infligées en raison d’infractions à la législation fiscale. Il existe actuellement une zone grise juridique, comme le montre la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation de Luc Recordon.

Dès le paiement des amendes d’UBS en 2009, au plus tard, toutes les banques suisses savaient que la gestion d’avoirs non déclarés ne serait désormais plus tolérée. Pour les Verts, il n’est pas acceptable que la population paie pour les pénalités infligées au Credit Suisse, soit une facture de plusieurs centaines de millions de francs.

Interventions des Verts

• Interpellation urgente 14.3403 – Amendes traitées comme reports de pertes assortis d’un allègement fiscal, au détriment des caisses de l’administration et de la justice ? (Groupe des Verts, Louis Schelbert, 4.6.14)
• Interpellation 14.3154 Crédits d’impôt (Luc Recordon, 19.3.14)
• Motion 13.3710 Les banques doivent assumer les conséquences financières de leur différend fiscal avec les Etats-Unis (Louis Schelbert, 17.9.13)

Pour en savoir plus :
Adèle Thorens, co-présidente, conseillère nationale VD : 079 478 90 05
Balthasar Glättli, président du groupe parlementaire, conseiller national ZH : 076 334 33 66
Luc Recordon, conseiller aux Etats VD, membre CER : 021 345 36 40, [email protected]
Pascal Renaud, secrétaire politique : 031 326 66 03