Les banques doivent porter la responsabilité de leurs erreurs
Le groupe parlementaire des Verts a discuté aujourd’hui du rapport additionnel sur l’accord de double imposition avec les Etats-Unis. Les parlementaires verts ne peuvent envisager de l’approuver que si la commission donne son aval à l’élaboration d’une loi-cadre sur l’entraide administrative en cas de fraude fiscale. Seule cette condition permet de garantir qu’à l’avenir, la Suisse combatte activement la fraude et l’évasion fiscales dans tous les pays.
Le rapport additionnel sur l’accord de double imposition va certes dans la bonne direction, en assouplissant le secret bancaire par la voie bilatérale. Cela ne suffit cependant pas pour assurer l’égalité de traitement entre les Etats et répondre aux standards de l’OCDE.
Le projet consiste à nouveau en un accord de protection bancaire élaboré sous la pression des Etats-Unis et grâce au lobbying des banques. Les Verts ne voient pas pourquoi l’Etat devrait une nouvelle fois intervenir en faveur des banques. Elles doivent elles-mêmes supporter les conséquences juridiques et financières de leurs agissements.
Proposition de loi-cadre
Une loi-cadre est nécessaire afin que l’évasion fiscale puisse être combattue à la racine pour tous les Etats de la même manière. Les Verts vont proposer l’élaboration d’une telle loi-cadre demain lors de la séance de la commission de l’économie et des redevances (CER). Si la commission adopte la proposition, les Verts approuveront le rapport additionnel comme une étape intermédiaire vers l’abolition du secret bancaire.