Si la Suisse laisse trop de marge de manœuvre aux agences de sécurité privées, sa neutralité n’est plus crédible. En témoigne le déménagement du siège principal de l’agence de mercenariat Aegis Defence Services de Londres à Bâle en 2010. C’est pourquoi le Parlement a réclamé, par le biais d’interventions, un système d’autorisation contraignant, tel qu’il est défini au niveau international (Document de Montreux). Mais la Commission de la politique de sécurité (CPS) du Conseil national l’a éliminé du projet et aucun contrôle de ces agences n’est prévu. Le conseiller national vert Balthasar Glättli a donc déposé une proposition de renvoi.

Les failles légales mettent en danger la neutralité
De plus, la majorité de la commission veut limiter massivement le domaine d’application de la loi. Ainsi, une agence située en Suisse ne serait pas autorisée à ériger des barrages routiers ou à fouiller des personnes si le mandat vient de l’armée iraquienne. Par contre, si le même mandat émane du ministère de l’intérieur, voire d’un chef de guerre ou de bande, ces activités deviennent légales. C’est la neutralité de la Suisse qui est en jeu !

Améliorer la loi
Pour le groupe écologiste, la loi doit être impérativement améliorée. Il ne peut pas adhérer à la version de la majorité de la commission.