Oui à des impôts équitables: Les Verts s’engagent en faveur de la justice fiscale
Le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons se prononceront sur l’initiative « Pour des impôts équitables ». Celle-ci constitue une étape importante visant à limiter les abus de la concurrence fiscale. Le texte débouche sur une amélioration considérable de la justice fiscale dans la mesure où il met un terme à la compétition excessive à laquelle se livrent cantons et communes pour attirer les contribuables les plus aisés en fixant un taux d’imposition minimal. Ce vendredi, un comité interpartis composé de représentant-e-s du PS, des Verts, du PEV et du PCS a présenté ses arguments dans le cadre d’une conférence de presse.
L’initiative populaire « Pour des impôts équitables » entend faire enfin cesser les abus de la concurrence fiscale. Pour y parvenir, elle introduit – pour les impôts cantonaux et communaux – un barème minimal de 22% pour les revenus supérieurs à 250‘000 francs et de 5‰ pour les fortunes dépassant 2 millions. Seul 1% des contribuables helvétiques – les plus aisés, établis dans les paradis fiscaux de Suisse centrale – seront touchés. Grâce à l’initiative, les 99% restant profiteront d’un allégement de la charge fiscale globale, mais aussi du rétablissement de la justice devant l‘impôt.
Souveraineté fiscale
La souveraineté fiscale des cantons et des communes n’est en rien prétéritée par ces dispositions puisque les collectivités publiques demeurent libres de fixer leurs taux d’imposition au-delà et en dessous des paliers prescrits par le texte. L’initiative « Pour des impôts équitables » respecte ainsi le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique et financière. Elle a pour objectif essentiel de lutter contre les abus de la concurrence fiscale de quelques communes et cantons au détriment des régions-centre.
Pour toutes ces raisons, les Verts appellent à voter OUI à l’initiative « Pour des impôts équitables » le 28 novembre 2010.