Réforme fiscale de l’OCDE : les recettes supplémentaires doivent revenir à la Confédération
Les VERT-E-S notent avec satisfaction que le Conseil fédéral veuille mettre en œuvre la réforme fiscale de l’OCDE en Suisse également. C’est un instrument important pour limiter la sous-enchère fiscale internationale et intercantonale. Une chose est cependant sûre pour les VERT-E-S : les recettes fiscales supplémentaires doivent revenir à la Confédération, afin d’empêcher que certains cantons en viennent à créer de nouveaux mécanismes compensatoires ou privilèges fiscaux et enterrer ainsi l’idée d’un fiscalité internationale minimale.
« Les VERT-E-S sont satisfait-e-s que la Suisse adopte la réforme fiscale de l’OCDE. Mais pour nous, il est évident que les recettes supplémentaires doivent revenir à la Confédération. Et servir, non à réduire les impôts des grandes entreprises, mais à relever les enjeux socio-économiques actuels », précise Sophie Michaud Gigon, conseillère nationale (VD). Il s’agit en effet d’empêcher certains cantons d’utiliser les recettes issues du taux d’imposition minimal pour enterrer la réforme, en octroyant des compensations (également non fiscales) ou des subventions aux entreprises concernées.
L’objectif prioritaire des VERT-E-S est une mise en œuvre correcte de la réforme fiscale de l’OCDE en Suisse. Cette réforme ne mettra pas fin aux injustices du système fiscal international dont la Suisse profite nettement. Cependant, elle met une première limite, quoique restreinte, à la concurrence fiscale agressive et aux stratégies internationales de transfert des bénéfices. C’est pourquoi la nouvelle disposition constitutionnelle ne doit pas permettre de créer de nouvelles inégalités ou autres cadeaux fiscaux, p.ex. pour les compagnies de navigations internationales (Tonnage Tax). De même, les VERT-E-S n’acceptent pas d’éventuelles compensations pour les entreprises touchées par ce taux minimal. Et nous mesurerons le succès de cette réforme à sa capacité à apporter plus de justice fiscale.
Nous ne nous faisons aucun souci pour la place économique suisse. Car sur la scène internationale, notre pays ne perdra pas de son attrait en tant que site d’implantation. En effet, celui-ci repose sur des conditions exceptionnelles, telles qu’une infrastructure bien développée, la sécurité du droit, une main d’œuvre qualifiée et une vie de qualité.