Regula Rytz à propos des lignes directrices du message du Conseil fédéral sur le Projet fiscal 17

Le Projet fiscal 17 risque de subir le même sort que la 3e réforme de l’imposition des entreprises. Même le relèvement de la part cantonale à l’impôt fédéral direct ne tient pas la route, car ce que gagnent cantons et communes, manquera ensuite à la Confédération.

Regula Rytz, conseillère nationale BE

Dans son Projet fiscal 17, le Conseil fédéral n’a pas bougé d’un pouce : il y manque toujours des compensations financées selon le principe du « profiteur-payeur » et il faut s’attendre à de grosses pertes fiscales à tous les échelons étatiques.

Le relèvement de la part cantonale à l’impôt fédéral direct n’y change rien. Cette mesure ne serait pas nécessaire si l’on renonçait à octroyer des dégrèvements controversés à des entreprises très rentables.

Si le Parlement le maintient, ces fonds supplémentaires pour les cantons doivent impérativement servir à améliorer les prestations sociales (notamment à augmenter les subsides à l’assurance-maladie). De plus, ce relèvement doit être obligatoirement lié à l’instauration d’un plancher d’au moins 15% pour l’impôt sur le bénéfice.

• Prise de position des Verts lors de la consultation
• Résolution « Pour davantage d’équité fiscale » (principes verts relatifs au Projet fiscal 17)