Ordonnances relatives au blanchiment d’argent
Réponse à la consultation sur les ordonnances relatives au blanchiment d’argent
Cette consultation fait suite à la décision que le Parlement a prise le 19 mars 2021 de réviser la loi sur le blanchiment d’argent (LBA).
Les VERT-E-S se félicitent certes que la Suisse améliore sa lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme et intègre certaines recommandations du Groupe d’action financière (FATF) en adaptant 5 bases législatives. Mais nous regrettons que des éléments essentiels manquent : il faut p.ex. soumettre les activités de conseil à la loi sur le blanchiment afin que tou-te-s les intermédiaires travaillant dans la finance en Suisse et toutes les activités de conseil financier soient soumi-se-s aux mêmes prescriptions réglementaires. Quant au commerce des métaux ou pierres précieuses, il faudrait baisser la valeur-limite de 100’000 à 15’000 francs pour le devoir de diligence, ce qui correspondrait à ce qu’avait proposé le Conseil fédéral lors de la consultation de la LBA et à la recommandation du 4e rapport du GAFI.
De surcroît, les VERT-E-S proposent de soumettre à la LBA la fabrication commerciale de produits de la fonte. Enfin, nous demandons toujours que la Suisse reprenne la majeure partie des 40 recommandations du GAFI.