Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille)
Les Verts rejettent la révision proposée pour trois raisons : premièrement le modèle « barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt » libère très fortement les hauts et très hauts revenus, deuxièmement elle freine l’activité professionnelle des femmes en instaurant une déduction élevée pour couples mariés ayant un seul revenu et troisièmement, il en résulterait environ 1 milliard de pertes fiscales, qui devrait être payé par les revenus faibles ou moyens. Qui plus est, les Verts défendent le principe de l’imposition individuelle.
Une réforme de l’imposition des couples devrait répondre aux quatre critères suivants :
- se baser sur l’obligation d’entretien et non sur l’état civil
- encourager l’activité professionnelle des femmes et non l’entraver
- maintenir l’équité fiscale et ne pas rompre la progression
- limiter le plus possible les pertes fiscales