Révision de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa)
La motion verte 12.3560 « En finir avec les privilèges fiscaux accordés aux expatriés » (Louis Schelbert) demandait de supprimer l’ordonnance concernant les expatriés. Les Verts maintiennent cette position, car le droit fiscal permet suffisamment de déduire les frais professionnels. Un régime spécial pour les coûts de logement, de déménagement, de voyage et d’enseignement des expatriés n’est pas nécessaire.
Il est incompréhensible que la Suisse attire des cadres et des spécialistes étrangers (« expatriés ») par des avantages fiscaux. Cette politique est d’autant plus inadmissible que le Conseil fédéral compte réintroduire des contingents à l’immigration, ce qui interdit à leurs concitoyens de venir en Suisse.
Concernant le projet de révision présenté, les Verts demandent :
- de réduire le délai de séjour temporaire de cinq à deux ans.
- d’introduire une limite supérieure par élève pour les coûts d’enseignement.
- de maintenir les restrictions proposées par le projet.