06.490 Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l’article 210 CO
Le parti écologiste suisse se réjouit des décisions prises par les commissions des affaires juridiques des Chambres concernant l’initiative parlementaire.
Depuis longtemps, la question de la durée de prescription de l’action en garantie pose problème, en particulier pour les consommateurs.
Le parti écologiste suisse est très satisfait que les avant-projets s’alignent sur le droit européen, car, dans l’Union européenne, la garantie minimale est de deux ans, sans réduction possible. Les propositions faites sont des avancées significatives dans le domaine des droits des consommateurs.