Argumentaire : Non à l’accord de libre-échange avec l’Indonésie
Pas encore voté ? Et vous voulez savoir de quoi il s’agit exactement ? Apprenez ici toutes les raisons de dire NON à l’accord de libre-échange avec l’Indonésie.
De quoi s’agit-il ?
L’accord de partenariat économique entre les pays de l’AELE et l’Indonésie prévoit de réduire l’essentiel des droits de douane tout en comportant d’autres dispositions, p.ex. sur les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, l’abolition des entraves commerciales non tarifaires ainsi que sur la coopération économique. L’intérêt de la Suisse est avant tout de donner accès au marché indonésien à son industrie d’exportation et de lui octroyer des avantages concurrentiels dans le commerce international.
Formellement, les négociations ont démarré en 2011. Les pays de l’AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège) et l’Indonésie ont signé l’accord le 16 décembre 2018 à Jakarta. L’Assemblée fédérale l’a approuvé lors de la session d’hiver 2019. Le Conseil national a rejeté une proposition de minorité, demandant que seule une huile de palme durable bénéficie d’un régime douanier préférentiel et que la durabilité soit vérifiée. Le référendum lancé contre cet accord ayant abouti, la votation a lieu le 7 mars 2021[1].
L’accord inclut un chapitre sur le commerce et le développement durable, qui aborde d’une part les droits des travailleurs et travailleuses et des groupes particulièrement vulnérables et d’autre part des engagements environnementaux spécifiques. Ce chapitre est volontairement formulé de manière vague et n’est spécifiquement pas soumis aux mécanismes de règlement des différends, ce qui exclut de possibles sanctions. Il accorde néanmoins une attention particulière à la gestion durable des forêts, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que du secteur des huiles végétales, bien qu’il s’agisse d’abord de l’huile de palme indonésienne.
Pour cette dernière, l’accord prévoit des contingents bénéficiant d’un régime douanier avantageux, dont seule bénéficie une huile de palme durable. Ces rabais sont accordés pour des importations atteignant au maximum 12’500 tonnes par année, alors que celles-ci n’ont cessé de diminuer ces dernières années, plafonnant à 34 tonnes en 2019, pour des importations totales de 28’800 tonnes en moyenne par année.
Les avantages douaniers liés à la durabilité concernent l’huile de palme brute, la stéarine de palme et l’huile de palmiste. Cette huile de palme doit être certifiée, le Conseil fédéral définissant quels certificats sont reconnus. La procédure et le système de certification autorisé font l’objet d’une ordonnance, mise en consultation jusqu’au 1er avril 2021[2]. Aucun mécanisme comparable n’est prévu pour d’autres biens ou services.
Arguments contre l’accord
Insuffisances du chapitre sur la durabilité
Le chapitre sur la durabilité est une bonne chose. Il couvre tous les domaines importants de la durabilité, sauf la protection animale (cf. la section à ce sujet).
Cependant, le problème se situe au niveau de la mise en œuvre : il n’existe aucun mécanisme efficace pour vérifier les engagements (au-delà de l’huile de palme). L’accord est certes soumis au règlement des différends, sauf le chapitre 8 sur la durabilité qui en est spécifiquement exclu. En l’absence de l’accès au tribunal arbitral, il n’existe donc aucune sanction possible, ce qui rend l’accord non contraignant en matière de durabilité.
A la place, un comité mixte se charge du contrôle. Ce comité ne se réunit cependant que tous les deux ans et aucune réglementation ne définit la procédure de contrôle.
Les problèmes du comité mixte sont surtout les suivants :
- la Commission de gestion (CdG) a déjà épinglé son manque de transparence. Par la suite, le Conseil fédéral a promis de rendre compte des travaux de ce comité dans son rapport de politique économique extérieure. Jusqu’à présent, il n’a fait état d’aucune information pertinente.
- ce comité ne peut discuter que de sujets que toutes les parties acceptent d’inscrire à l’ordre du jour. Si l’Indonésie ne veut pas parler du déboisement de la forêt pluviale, celui ne sera pas discuté au sein du comité mixte.
- ses décisions doivent être prises par consensus, si bien que l’accord de toutes les parties est requis pour les adopter, ce qui ne sera justement pas le cas des points délicats.
- la société civile est impliquée grâce au groupe de liaison OMC / ALE. Cependant ce groupe de liaison n’est qu’un organe informel d’échanges.
- exemple de la Chine : les violations des droits humains devraient être abordées dans le comité mixte. Depuis 2016, celui-ci ne s’est plus réuni.
Pour tous les produits autres que l’huile de palme, il n’y a aucune disposition de durabilité contraignante
L’accord ne définit des conditions de durabilité « que » pour l’huile de palme. Rien pour les autres produits (p.ex. le bois et le caoutchouc ont un meilleur accès aux marchés sans respecter des normes de durabilité). Il y a certes le chapitre sur la durabilité, valable pour tous les domaines de l’accord, mais celui-ci est rédigé de manière très vague et n’est pas contraignant (cf. la section relative au chapitre sur la durabilité).
De même, aucune norme de durabilité n’a été définie pour l’importation de vêtements (actuellement presque 50% des importations indonésiennes). Alors que cela aurait été tout à fait possible en appliquant les normes internationales, comme celles de l’Organisation internationale du travail (OIT).
L’accord dispose certes d’une « clause d’exception générale », valable également pour les domaines hors production d’huile de palme. Concrètement, cela signifie que si un bien importé en Suisse, a été produit dans des conditions enfreignant gravement les droits humains ou les normes environnementales, la Suisse peut annuler la concession octroyée ou cesser carrément ses importations. Jusqu’à présent la Suisse n’a guère fait usage de ce droit. Les bases légales, définissant quand le Conseil fédéral devrait intervenir, font défaut. Enfin, la clause d’exclusion ne peut sanctionner que les pires infractions, ce qui ne saurait garantir le moindre développement durable.
Le Conseil fédéral économise sur les contrôles des dispositions de durabilité pour l’huile de palme
Les dispositions relatives aux critères de durabilité pour l’huile de palme sont contraignantes, car elles ne sont pas réglées par le chapitre sur la durabilité, mais par celui du commerce des marchandises. Ce qui permet de faire appel au tribunal arbitral en cas d’infraction. Possibilité offerte aux seules autorités, mais pas aux particuliers.
Les dispositions de durabilité relatives à l’huile de palme sont régies en Suisse par voie d’ordonnance, qui est encore actuellement en consultation. Par conséquent, la population suisse votera sans avoir connaissance de l’ordonnance définitive. C’est signer un chèque en blanc !
De plus, le projet d’ordonnance est insuffisant. La Confédération se fie à la RSPO ou autres systèmes de certification, sans contrôle supplémentaire. Dans son rapport explicatif relatif à l’ordonnance (dossier mis en consultation) on peut lire au chapitre 4.1 sur les conséquences : « L’examen de la preuve de durabilité (…) entraînera une charge de travail supplémentaire (…). Celle-ci devrait néanmoins rester limitée, sachant que l’examen de la validité des certificats de traçabilité est une tâche relativement peu exigeante et que plusieurs années s’écoulent entre deux examens d’un même système de certification. Les ressources actuelles devraient donc suffire ». Il va de soi qu’une mise en œuvre crédible exige des ressources. Le Conseil fédéral économise aux dépens de la durabilité.
Il ne suffit pas de renvoyer aux certificats. Car on n’examine alors que les certificats, mais pas leur élaboration, ni le respect des critères. En utilisant la RSPO comme preuve de durabilité, le Conseil fédéral confie à l’économie privée le soin de vérifier la mise en œuvre des normes et celui de sanctionner les infractions.
Remarque : de nombreuses personnes rétorquent que des contrôles à l’étranger ne sont pas possible car la Suisse ne peut en effectuer. Exact. Cependant le label « Le Bourgeon bio » prouve que c’est possible de mettre en place un système de certification efficace. Sa filiale ICB AG (International Certification Bio Suisse AG) gère un système de certification très complexe pour toutes les importations bénéficiant du Bourgeon. Cela fonctionne, mais cela exige des ressources importantes. Raison pour laquelle la Confédération n’est pas crédible lorsqu’elle affirme que les contrôles ne requièrent pas de ressources supplémentaires.
A propos du certificat RSPO[3]
Il est trompeur de parler d’huile de palme « durable » à propos de l’huile certifiée RSPO, même si celle-ci est certainement « moins néfaste » que l’huile conventionnelle. Mais on peut se demander si elle est durable dans les 3 dimensions. Par exemple, selon le projet d’ordonnance, la certification RSPO 2013 restreint à peine l’usage de pesticides.
Pire : le label RSPO permet de qualifier de durable une huile de palme qui provient de plantations apparues il y a plus d’une vingtaine d’années sur les cendres de la forêt pluviale, d’où ont été chassés auparavant les indigènes. Il suffit donc que les violations des droits humains ou que la déforestation datent de suffisamment longtemps.
Enfin pour les petites exploitations, il n’est guère possible d’obtenir un certificat RSPO (complexité, coût). Les petites fermes paysannes et les indigènes sont le plus souvent exclus de la chaîne de valeur RSPO. Cela ne signifie cependant pas qu’aucun critère de durabilité contraignant ne doit valoir dans le commerce international (cf. section augmentation des capacités).
La nouvelle norme RSPO ne résouT pas les problèmes de fond
Par le passé, la norme RSPO a été très critiquée. C’est pourquoi la RSPO a retravaillé ses normes sous le label RSPO 2018. En prescrivant plus d’une centaine d’indicateurs, cette norme est aujourd’hui excellente. Elle améliore notamment le respect des droits humains et du travail.
Or, cette nouvelle norme pose deux problèmes : elle est très complexe et nécessiterait de très importants moyens pour contrôler autant d’indicateurs. Ces moyens manquant, les contrôles sont largement défaillants. De plus, les sanctions ne sont guère efficaces, puisque la seule sanction est l’exclusion de la RSPO. Ces deux problèmes (contrôles et sanctions insuffisants) ne sont pas résolus.
Augmentation des capacités : l’argent manque pour encourager la durabilité
L’approche choisie – lier un régime douanier préférentiel à des critères de durabilité – ne devient efficace que si elle aide à investir dans la reconversion ou à l’étendre. Pour mettre en œuvre les dispositions relatives à l’huile de palme, il faut une aide financière ainsi que des transferts de savoir et de technologie. Les pays de l’AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein et la Suisse) – en tant que puissances économiques – ont promis d’apporter une aide financière et technique à l’Indonésie. Mais ni l’accord, ni l’ordonnance suisse de mise en œuvre, ni encore son rapport explicatif ne la chiffrent.
A cet effet, la petite paysannerie doit être soutenue pour produire de manière durable, en renforçant ses organisations. Or, les projets de coopération prévus dans la collaboration et l’augmentation des capacités sont financés sur le crédit-cadre de l’aide au développement (stratégie CI, pour coopération internationale). C’est-à-dire qu’aucun fonds supplémentaire n’y est alloué.
Problématique générale : il n’y a pas d’huile de palme durable !
La petite paysannerie vivant aux abords de plantations d’huile de palme ne peut en profiter que si elle s’adapte aux planteurs, tout en étant dépendante des prix que leurs huileries pratiquent. Dès que des contrats de livraison sont conclus, les prix baissent, comme le dénoncent régulièrement les petites exploitations agricoles, menacées de s’appauvrir encore davantage en raison de la pression sur les prix due à la surproduction prévisible de l’huile de palme. Et revenir à une agriculture diversifiée ne sera guère possible sur des sols dégradés et gorgés de pesticides.
Lorsque la petite paysannerie refuse de planter des palmeraies, elle est mise sous pression par les planteurs, afin de passer à la monoculture d’huile de palme, faute de quoi elle peut être chassée de ses terres. Car si la paysannerie indonésienne a le droit coutumier de cultiver sa terre, elle ne possède souvent aucun titre foncier valable. Auparavant, l’État reconnaissait le droit coutumier, mais depuis qu’il poursuit aveuglément la stratégie des planteurs, les expropriations sont de plus en plus fréquentes. Par conséquent, la petite paysannerie n’a d’autre choix que de fournir les huileries ou de se retrouver « sans-terre ».
Produire une huile de palme durable n’est pas possible en Indonésie à des prix bradés, seuls aptes à la rendre hyper-concurrentielle sur le marché mondial. En effet, seules des économies d’échelle de plantations supérieures à 7’000 hectares y parviennent. Or, une telle surface ne s’obtient la plupart du temps qu’en défrichant de la forêt primaire et en chassant la population indigène de ses terres, comme cela se passe actuellement en Papouasie occidentale au mépris évident des droits humains.
La loi « omnibus » indonésienne
La situation des droits de l’homme et de l’environnement ne cesse de se dégrader en Indonésie. Une fois l’accord de libre-échange signé, le pays a adopté une loi « omnibus » comprenant plus d’une septantaine d’adaptations législatives, qui anéantissent droits du travail et de l’environnement afin d’accélérer le développement économique. Désormais, les provinces ne sont plus obligées de protéger 30% de leur forêt tropicale et les planteurs ne sont plus nécessairement tenus responsables des incendies sur leurs concessions. C’est d’autant plus problématique que ces incendies placent l’Indonésie parmi les 10 plus gros émetteurs de CO2 au monde.
Un des points les plus controversés de ce projet de loi est l’assouplissement des exigences posées aux entreprises et aux promoteurs en matière d’études d’impact. Selon la législation en vigueur et l’ampleur du projet, une telle étude est nécessaire pour obtenir une autorisation environnementale auprès du ministère de l’environnement ou des autorités locales. Cette autorisation environnementale est à son tour requise pour se procurer une autorisation commerciale afin de réaliser le projet.
Alors qu’en Suisse on nous vend cet accord avec l’Indonésie comme un instrument favorisant la durabilité, l’Indonésie l’utilise en sens inverse.
Semences : une diversité menacée
La Suisse oblige l’Indonésie à protéger plus rigoureusement la propriété intellectuelle. Ces dispositions se basent sur les normes de l’accord TRIPS[4] de l’OMC tout en allant parfois au-delà : ainsi la Suisse exige le TRIPS+, c’est-à-dire le TRIPS plus des dispositions de mise en œuvre. Sont concernés les brevets de médicaments et la protection des obtentions végétales pour les semences.
Ce faisant, la Suisse exige des dispositions répondant à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91), qui interdit à la paysannerie non seulement de vendre, mais également d’échanger des variétés protégées. De surcroît, la reproduction de certaines plantes utilitaires dans sa propre ferme est limitée et parfois grevée de taxes. Par conséquent, l’UPOV 91 limite drastiquement l’accès de la paysannerie aux semences et menace la sécurité alimentaire. Alors que la Suisse a approuvé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, qui vise à combattre faim et pauvreté.
Le Conseil fédéral affirme certes que l’Indonésie peut continuer à protéger les variétés locales. Mais cela ne résout pas le problème, car il est faux de croire que l’on peut distinguer clairement variétés locales et protégées. Les systèmes de semences, tant formel que paysan sont interdépendants. Ces deux systèmes utilisent des ressources génétiques de l’autre système pour son propre développement. Le flux du matériel génétique se mélange entre le marché aux semences formel (protégé) et informel (paysan). Les variétés traditionnelles sont utilisées pour la culture conventionnelle et inversement. Si des droits d’obtention végétale rigoureux empêchent les ressources génétiques de passer du système formel au système paysan, on nuit à ce dernier.
Protection des brevets : des médicaments inabordables
La durée des brevets est prolongée « artificiellement », en limitant les droits exclusifs sur les données d’essai, nécessaires à l’autorisation commerciale de nouveaux médicaments. Les fabricants de génériques ne peuvent donc pas les utiliser et doivent refaire les essais (inutiles) notamment sur des animaux, ce qui retarde la commercialisation de génériques (les essais durent env. 4 ans), voire en entrave la production. Conséquences : des médicaments inabordables pour la population indonésienne.
Banques / services :
pas de dispositions pour des investissements durables
L’accord ouvre aux instituts financiers suisses davantage d’opportunités sur le marché indonésien – que leurs investissements soient durables ou non, voire qu’ils participent directement ou indirectement à la destruction de la forêt primaire. Il faut donc que les dispositions de durabilité valent également pour les services.
Or : écocides et violations des droits humains restent admises
Dans les montagnes de Papouasie occidentale à presque 4’000 m. d’altitude, la plus grande mine d’or et l’une des plus grandes de cuivre au monde saccagent la roche. Freeport, une entreprise étatsuno-indonésienne, est le plus gros contribuable indonésien. Depuis des décennies, sa mine de Grasberg, est au centre de conflits armés et cause d’énormes nuisances environnementales. Elle est également le théâtre des pires violations des droits humains, dernièrement en recrudescence.
En 2019, la Suisse a importé pour 190 millions de francs d’or. Un montant décuplé en 2020, passant à plus de 2 milliards de francs.
L’or ne fait pas partie de l’accord de libre-échange avec l’Indonésie, car il n’est pas soumis aux droits de douane. Des critères de durabilité à ce sujet auraient malgré tout pu faire partie de l’accord.
La protection animale Ne fait pas partie de l’accord
La Protection Suisse des Animaux (PSA) rejette l’accord, car il exclut complètement la protection et l’élevage animal, non seulement des dispositions sur la durabilité, mais de l’accord lui-même (importation de cuisses de grenouille et de cuir exotique).
Analyses de durabilité
La Suisse n’a procédé à aucune analyse de durabilité ex-ante, notamment selon les Principes directeurs relatifs aux évaluations de l’impact des réformes économiques sur les droits humains[5], alors que les Commissions de gestion (CdG) le demandent depuis longtemps. Une telle analyse permettrait d’examiner les conséquences possibles, positives et négatives, de l’accord en matière de durabilité.
De plus, une analyse ex-post serait absolument nécessaire pour savoir si l’accord remplit ses promesses lors de sa réalisation et si cette dernière devrait être améliorée. Une telle analyse n’est cependant pas prévue pour l’instant.
La durabilité de l’accord avec l’Indonésie est une promesse en l’air, qui ne fait même pas l’objet d’un suivi.
Critique générale des accords de libre-échange
Les accords de libre-échange posent un problème de fond : nous importons des matières premières à faible valeur ajoutée des pays en développement et exportons des produits à haute valeur ajoutée. Cela signifie que la valeur ajoutée reste surtout dans les pays industrialisés et que peu d’emplois sont créés dans les pays en développement, contrairement à ce qui a été promis au début.
L’agriculture suisse est soumise à des conditions draconiennes (obligation de documenter) et à des contrôles stricts dotés de sanctions, etc. – à l’opposé des conditions posées à l’huile de palme indonésienne, nettement moins contrôlées, ce qui crée une sous-enchère au détriment de la population et de l’environnement.
Ayant une industrie exportatrice tout en étant un pays pauvre en matières premières, la Suisse est tributaire du commerce international. Malgré cette interdépendance, le commerce local est essentiel pour une économie Verte d’avenir. C’est pourquoi les VERT-E-S entendent renforcer les circuits économiques locaux : un objectif contre lequel les accords de libre-échange s’inscrivent en faux.
C’est d’autant plus valable pour les produits agricoles. Le commerce des denrées alimentaires ne doit pas suivre les principes du marché mondialisé, mais s’orienter vers la souveraineté alimentaire des pays concernés. De surcroît, pour d’autres marchandises également, les longs transports doivent être le plus possible évités, comme l’exige la protection climatique. Enfin, dans la perspective de réduction de notre empreinte carbone, nous devons réduire la consommation de produits importés et en améliorer le bilan CO2 en fixant des normes de production contraignantes.
Le commerce international des marchandises produites et consommées localement en Suisse ou dans les pays limitrophes ne doit pas être un but en soi. La Suisse doit s’assurer que la population profite du libre-échange, ce qui n’est pas le cas lorsque des marchés locaux sont menacés, voire détruits, ni que des droits humains – comme le droit à l’alimentation – sont bafoués.
[1] Dossier relatif à l’accord sur le site du Parlement
et de l’administration fédérale
[2] www.efd.admin.ch/efd/de/home/das-efd/nsb-news_list.msg-id-81716.html
[3] « Table ronde pour la production durable d’huile de palme » (RSPO: Roundtable on Sustainable Palm Oil)
[4] Accord TRIPS (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights), soit l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
[5] HRIA (human rights impact assessments)