La Suisse et son risque bancaire latent
Les Verts veulent une augmentation massive du capital propre des banques. Ils considèrent que la proposition du Conseil fédéral est minimaliste en la matière. Elle ne permet pas une réduction suffisante du risque bancaire. Chaque jour supplémentaire sans réglementation efficace est un jour de menace de faillite de l’Etat suisse.
Le Conseil fédéral n’a malheureusement pas repris la proposition des Verts d’augmenter le capital propre à 15 pour cent. Il continue de stagner à la part minimale de 4.5 pour cent et se console avec la fonction tampon des CoCos. Le projet est également insuffisant en ce qui concerne les obligations organisationnelles en n’exploitant pas la marge de manoeuvre politique en ce qui concerne les obligations en matière de bonus des grandes banques d’importance systémique.
La critique fondamentale des Verts reste donc la même que dans la procédure de consultation. La législation fédérale sur les banques reste trop laxiste même si elle va plus loin que les exigences minimales internationales. Une réglementation et une réforme efficaces du monde bancaire se font différemment. Dans le domaine financier, la Suisse rate ainsi l’occasion de jouer un rôle pionnier et responsable au niveau planétaire.
Il ne suffit pas de lutter contre les symptômes
Les Verts veulent plus qu’une lutte contre les symptômes. Les mesures prévues dans la loi sur les banques de rendent pas la finance fondamentalement plus durable. Le Conseil fédéral ne semble pas intéressé par un rapetissement effectif des grandes banques et continue de ne pas tenir compte d’alternatives comme un système bancaire séparatif. Les exigences supplémentaires en matière de liquidité et de fonds propres, ainsi que le supplément relatif à l’importance systémique font toutefois un pas dans la bonne direction.
Pas de suppression du droit de timbre d’émission
Le Conseil fédéral tient à la suppression du droit de timbre d’émission. Les Verts sont contre cette façon de faire. C’est comme la réforme de la fiscalité des entreprises, on diminue les impôts des possédants et on accepte une réduction de CHF 220 millions des revenus du ménage fédéral. La défiscalisation des emprunts à conversion obligatoire et des obligations n’apporte rien aux salariés normaux. Et ces mesures n’améliorent pas non plus la stabilité des banques et de l’économie suisse.