La commission juridique soutient les personnes victimes de harcèlement
Raphaël Mahaim à propos de la décision de la commission de considérer le harcèlement comme une infraction :
En faisant du harcèlement (stalking) une infraction, la commission juridique comble une lacune du droit suisse. Le groupe parlementaire des VERT-E-S remercie sa conseillère nationale Sibel Arslan pour son engagement de longue haleine.
Bien que le harcèlement soit psychologiquement très éprouvant et restreigne considérablement la vie des personnes concernées, jusqu’à présent son auteur-e n’avait pas à craindre de condamnation. Ceci, parce qu’il résulte de multiples petits actes (traquer, épier, importuner), qui pris séparément ne constituent pas une infraction. La nouvelle infraction résout le problème en incluant le facteur répétitif dans le jugement et traite les incidents harcelants à répétition comme une seule infraction.
Les VERT-E-S espèrent que la création de cette infraction sera source de davantage de justice et de protection pour les personnes concernées et aura un effet préventif.
Le Conseil national va probablement traiter de cette nouvelle infraction lors de la session d’été. Les VERT-E-S attendent qu’il se rallie au large compromis de la commission.