TiSA menace le fédéralisme et les services publics en Suisse
Une nouvelle révélation sur les négociations TiSA remet en question la stratégie de la Suisse. Les Verts demandent un débat urgent au sein de la Commission de politique extérieure sur certaines contradictions.
La dernière publication « TiSA-Leak » devrait enfin ouvrir les yeux de tous les partis politiques en Suisse : le document publié par le journal alémanique Wochenzeitung (WOZ) remet en question la stratégie de la Suisse lors des négociations. Il apparaît que la délégation suisse a essayé jusqu’ici d’éluder questions et engagements délicats. Il est temps désormais de jouer cartes sur table. L’UE exige notamment :
- que la Suisse précise le contenu et l’ampleur de ses réserves,
- que la Suisse élimine ses réserves vis-à-vis des mesures aux niveaux tant cantonal que communal, plus précisément que les règlementations cantonales et communes soient soumises à la clause du rochet ou cliquet (« ratchet ») synonyme de verrouillage : les privatisations une fois décidées sont irréversibles, p.ex. recommunaliser un service serait exclu,
- que la Suisse améliore ses prestations postales et dégage une marge de manœuvre aux fournisseurs d’hypothèques.
Le document publié contredit totalement ce qu’a dit jusqu’à présent le Conseil fédéral. En réponse à une question du groupe parlementaire vert, il affirmait : « Dans le TISA, chaque pays est libre de prendre quels engagements il souhaite soumettre pour quel secteur […]. Le respect de l’ordre juridique suisse, aussi en ce qui concerne le service public » fait partie des directives que suit le Conseil fédéral. « La Suisse n’a, en conséquence, pas intégré dans son offre les services publics (notamment l’éducation et la santé publique, l’approvisionnement énergétique en particulier l’électricité, les transports publics et la Poste) et ne le demande pas de la part des autres participants. »
Durant l’actuelle session parlementaire, les Verts vont déposer une série d’interventions sur ces révélations (cf. infra) et requièrent, par la voix de Sibel Arslan, membre de la commission, un débat urgent au sein de la Commission de politique extérieure.
Les interventions vertes durant l’actuelle session
- Balthasar Glättli : Le nouveau Tisa-Leak le montre : atteintes à la protection des données, à la neutralité du réseau et aux logiciels libres sont toujours prévus par l’accord. Est-ce vraiment acceptable pour le Conseil fédéral ? *
- Maya Graf : Mettre en jeu le service public et notre démocratie avec TiSA ? *
- Regula Rytz : Le nouveau Tisa-Leak confirme l’autosabotage de la démocratie *
* (traduction interne)