Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)
Réponse sur la loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD)
Sous couvert de rendre sa mission efficace, moderne et adéquate, le nouvel Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) se voit attribuer de larges prérogatives. De fait, il se trouve ainsi doté de pouvoirs de police étendus, le transformant en une espèce de «Guardia di Finanza» armée. S’y ajoutent des considérations relatives à la protection des données que tant l’Administration fédérale des douanes que le Département fédéral des finances ignorent complètement. Tant le fond que la forme indisposent particulièrement les VERT-E-S, qui rejettent résolument cet objet.