Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
Réponse à la consultation sur la loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
Les VERT-E-S se montrent très sceptiques face au mécanisme de sauvetage proposé. Pour nous, assurer l’approvisionnement est prioritaire, mais pas de sauver des entreprises. Ce n’est pas la Confédération, qui est responsable des entreprises, de leurs stratégies commerciales et de leurs liquidités, mais d’abord leurs propriétaires et donc principalement les cantons et les communes.
Par conséquent, le mécanisme de sauvetage pour le secteur électrique ne peut intervenir qu’en dernier ressort pour assurer l’approvisionnement. Par ailleurs, les fournisseurs suisses d’électricité doivent davantage miser sur un approvisionnement durable plutôt que de spéculer sur les marchés. C’est pourquoi les VERT-E-S ne peuvent approuver ce mécanisme de sauvetage que si l’on y associe d’autres conditions afin de rendre l’approvisionnement plus durable :
- les entreprises concernées ont 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi pour présenter un plan détaillant comment elles vont contribuer au développement des énergies renouvelables, conformément à la Stratégie énergétique 2050+.
- la Confédération oblige l’ensemble des producteurs d’électricité dotés de barrages, à mettre à disposition pour l’hiver une réserve hydraulique de 2 TWh en tout. Chaque entreprise devant y contribuer au prorata de la capacité de ses barrages.
- d’ici 2026, les entreprises concernées se restructurent de manière à ce que l’on puisse en cas de faillite dissocier facilement et rapidement les entreprises de leurs installations de production électrique pour pouvoir continuer à exploiter ces dernières.
- afin d’assurer l’approvisionnement, les fournisseurs d’électricité doivent être contraints, non seulement à garantir la production, mais également à réduire la consommation de leur clientèle (stratégie d’efficience et de «mégawatts »).
Pour les VERT-E-S, les autres conditions proposées par le Conseil fédéral relèvent de l’évidence : les propriétaires doivent rapidement veiller à ce que leurs entreprises aient suffisamment de fonds propres afin d’assurer leurs liquidités futures. Ayant toujours profité des bénéfices de leurs entreprises électriques, ils peuvent maintenant aussi en assumer la responsabilité. L’interdiction de verser des dividendes et les prescriptions en matière de transparence sont deux conditions non négociables aux yeux des VERT-E-S pour