Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public
Réponse à la consultation sur l’ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public
Lors des délibérations consacrées au projet de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), le Parlement a établi la base légale du financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public (art. 17 LMETA). L’art. 17, al. 3 charge le Conseil fédéral d’édicter les dispositions.
Les VERT-E-S considèrent le financement initial comme une première étape importante. Il existe en effet en Suisse une scène vivante de personnes développant des projets numériques d’intérêt public. Cependant, au-delà de l’encouragement financier initial, il est également nécessaire de soutenir et suivre les projets initiés à long terme, afin qu’ils puissent avoir un effet durable et plus large.
En outre, il existe une lacune concernant le financement de l’infrastructure numérique (ouverte) existante et des écosystèmes open source. En raison de leur large diffusion, ces derniers constituent la base de la sécurité, de la compétitivité et de la souveraineté numérique des États et des entreprises. Bien qu’Internet et les logiciels modernes (p. ex. les bibliothèques et les normes ouvertes) soient littéralement construits sur cette base, il existe une défaillance du marché (problème du parasitisme) et l’écosystème est fragile. La Confédération devrait donc examiner dans quelle mesure il existe des synergies avec des programmes de pays voisins, et/ou dans quelle mesure un instrument de promotion similaire serait judicieux.