Loi fédérale sur l’impôt anticipé
Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
Le principal objectif de l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts est de réduire l’évasion fiscale. Dans ce contexte, les VERT-E-S saluent le fait qu’avec le passage au principe de l’agent payeur, les revenus d’intérêts étrangers sont désormais également garantis.
Les VERT-E-S considèrent qu’il s’agit d’un pas important vers davantage de justice fiscale. Toutefois, les autres mesures contenues dans le projet de loi servent principalement à renforcer le marché suisse des capitaux de tiers et entraînent des pertes fiscales annuelles récurrentes d’un montant de 180 millions de francs. Pour les VERT-E-S, il est incompréhensible que des pertes fiscales de ce montant puissent être justifiées dans la situation de rigueur budgétaire fédérale actuelle. Dans ce contexte, les VERT-E-S sont particulièrement opposés à la suppression de la taxe sur le chiffre d’affaires des obligations suisses.