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Introduction de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens
Les Verts saluent la décision du Conseil fédéral de compléter la loi sur le contrôle des biens (LCB) avec les dispositions de l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles (OSIC), […]
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Reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes
Les Verts approuvent la direction générale des modifications proposées de la loi sur les armes. Celles-ci visent en effet à améliorer la traçabilité des armes à feu et à lutter plus efficacement contre leur utilisation abusive. Les Verts regrettent cependant que le […]
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Révision de la loi sur le service civil
Les Verts approuvent la direction générale prise par la révision de la loi sur le service civil. Grâce à cette révision, le service civil devient plus que jamais un tremplin professionnel. Pour les Verts, il n’est cependant pas normal que les femmes, les personnes […]
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