Accord relatif à la coopération Prüm et protocole Eurodac conclus avec l’UE et accord avec les États-Unis concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves
Réponse à la consultation sur l’approbation et mise en œuvre de l’accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l’Union européenne ainsi que de l’accord avec les États-Unis d’Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves
Les VERT-E-S jettent un regard très critique sur ces trois accords soumis à consultation. S’ils venaient à être acceptés, ils demandent que le respect des droits fondamentaux, des principes de l’Etat de droit et la protection des données des personnes concernées soient explicitement pris en compte lors de la mise en œuvre de ces accords. Pour ce dernier point, il s’agira notamment d’impliquer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) comme organe de surveillance.