Les VERTS jettent un regard très critique sur ces trois accords soumis à consultation. S’ils venaient à être acceptés, ils demandent que le respect des droits fondamentaux, des principes de l’Etat de droit et la protection des données des personnes concernées soient explicitement pris en compte lors de la mise en œuvre de ces accords. Pour ce dernier point, il s’agira notamment d’impliquer le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) comme organe de surveillance.

 Réponse complète à la consultation (PDF)