Loi sur les profils d’ADN
Réponse à la consultation sur la loi sur les profils d’ADN
Les VERT-E-S sont très critiques sur les propositions de modification de la loi sur les profils d’ADN et rejettent notamment l’introduction du phénotypage comme nouvelle technique d’investigation. Si celle-ci devait malgré tout entrer en vigueur, elle devrait alors être cantonnée aux crimes les plus graves, comme le proposait d’ailleurs le Conseil fédéral en 2000 lors du débat sur la loi sur les profils d’ADN. Rappelons que le Conseil national et le Conseil des Etats avaient alors rejeté la proposition du Conseil fédéral d’analyser les séquences codantes.
Quant à la recherche élargie en parentèle, les VERT-E-S saluent tout d’abord le fait de voir cette méthode, déjà pratiquée suite à un arrêt du Tribunal fédéral, enfin ancrée dans une loi, mais regrettent son manque de précision. Ce projet reste problématique en termes de protection des droits fondamentaux, tels que le respect du principe de la proportionnalité, de la sphère privée et l’interdiction de toute forme de discrimination.
De plus aucune garantie d’efficacité ne peut être à l’heure actuelle apportée, pour ces deux méthodes, en terme d’élucidation d’enquête. Il se pose alors la question de l’adéquation et de la proportionnalité des moyens au vu des résultats escomptés.