33 articles
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Adaptations de la loi sur les étrangers (letr). Normes procédurales et systèmes d’information
Remarques générales Les Verts déplorent tout d’abord le fait que cette consultation contienne un mélange très hétérogène de modifications d’articles.
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Projet d’ordonnance relative à la loi sur la nationalité révisée
Les Verts souhaitent à nouveau exprimer leurs regrets face aux durcissements votés par le Parlement avec la nouvelle la loi sur la nationalité (nLN). La Suisse continue ainsi à appliquer une politique restrictive en termes d’accès à la nationalité.
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Modification de la loi sur l’asile : restructuration du domaine de l’asile
Les Verts approuvent l’instauration d’une assistance juridique financée par l’Etat dans le domaine de l’asile. Mais ils demandent impérativement qu’elle soit conçue de manière professionnelle et qu’elle préserve les obligations de la défense vis-à-vis de leur […]
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Modifications urgentes de la loi sur l’asile
Les Verts s’étaient opposés à la possibilité donnée au Conseil fédéral de procéder à des phases de test. Ces phases de test comportent un raccourcissement des délais de recours des requérants, délais que nous jugeons déjà trop courts dans la loi en vigueur. Nous […]
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Non à la suppression du statut de danseuses de cabaret
Les personnes travaillant dans les cabarets ont besoin d’un droit de séjour indépendant d’un employeur et de plus de sécurité au travail. A leur égard, il faut aussi abolir les incitations à boire de l’alcool, contrôler davantage les agences, les cabarets et leurs […]
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Renvoi des étrangers criminels
Les Verts ont dès le départ été fermement opposés à l’initiative sur le renvoi, relevant d’emblée les violations de la Constitution et des droits fondamentaux contenues dans son texte. Les Verts relèvent que les deux variantes proposées par le Conseil fédéral pour […]
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Formation professionnelles pour les sans-papiers
Les Verts suisses se réjouissent que, selon le projet mis en consultation, les jeunes sans statut légal puissent avoir accès non seulement à l’école obligatoire et post-obligatoire mais également à une formation professionnelle de base. Cela n’était jusqu’ici pas […]
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Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers
Les Verts suisses se montrent très critiques par rapport à la révision de la loi fédérale sur les étrangers mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Sous couvert de mesures destinées à favoriser l’intégration des personnes […]
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Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
La révision de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers a pour objectif prioritaire de restreindre la possibilité de voyager à l’étranger pour les personnes admises à titre provisoire en Suisse. La révision 2010 de l’ODV avait […]
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Révision totale de la loi sur la naturalisation
Les Verts saluent l’unification et la simplification de la procédure de naturalisation. Elle permettra de réduire la durée du processus et d’inscrire le droit de recours dans la législation. Mais le projet de révision pose problème en n’autorisant désormais que les […]
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